668 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
présenter la déclaration relative à l'année 2007 et payer les droits avant l'écoulement du premier trimestre de 2008 et en n'appliquant les pénalités qu'après le dépassement de ce délai. Ce qui constitue une application incorrecte des dispositions de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales qui dispose dans son article 178 que les dispositions de la loi n° 30-89 demeurent applicables pour l'assiette, les contentieux, le contrôle et le recouvrement des impôts et taxes relatives à la période antérieurs au 1èr Janvier 2008. Par conséquent, il n'a pas été procédé à l'application des pénalités qui s'élève à 130.511,50 DH uniquement pour les cas relevés par la Cour régionale des comptes.
• Application incorrecte des pénalités au titre des années 2005, 2006 et 2007
La commune procédait à l'application, sous l'égide de la loi n° 30-89 précitée, des pénalités sur le retard de déclaration et le paiement hors délais de la taxe appliquée sur les débits des boissons comme suit :
- Application du taux de 25% ;
- Application du taux de 2% sur chaque mois ou sur fraction de mois de retard.
A ce propos, il a été constaté que cette pratique adoptée dans l'application des pénalités enfreint les dispositions de la loi nº30-89 qui stipule dans son article 17 que « en cas de déclaration tardive, une majoration de 25% est appliquée en plus d'un supplément de 2% pour chaque mois ou fraction de mois de retard ». La même loi dispose dans son article 20 que « en cas de non paiement des impôts et taxes exigibles dans les délais requis, le redevable est passible d'une pénalité de 25% pour chaque mois ou fraction de mois de retard, et en cas de paiement spontané après l'écoulement du délai de paiement, elle n'est appliqué qu'une amande de 2% pour chaque mois ou fraction de mois de retard ». Ainsi, et en raison de la minoration des montant exigibles lors de la liquidation, la commune a subi un manque à gagner de 63.322,54 DH.
• Non application des amendes lors du recouvrement de la taxe imposée par voie de rôles Depuis 2005 et jusqu'au 2008, les pénalités pour retard de paiement n'ont pas été appliquées au niveau des droits recouvrés par voies de rôles. Ainsi, il a été procédé à l'application de ces pénalités suite à la mise à jour du système d'information de la trésorerie communale à partir de l'année 2008. Par ailleurs, il a été procédé au recouvrement de la taxe correspondante aux années antérieures à 2008, sans toutefois, liquider et prendre en compte les pénalités pour retard de paiement. Le montant minimal des pénalités non recouvrés est estimé à 515.314,58 DH.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande à la commune ce qui suit :
- Veiller à l'application du montant fixe exigible lors de l'ouverture des établissements soumis à la taxe sur débits
de boissons;
- Veiller à l'application correcte des pénalités de retard relatives à la taxe.
• Droits de fourrière
A ce propos, il a été constaté ce qui suit :
• Insuffisances dans la procédure de mise en fourrière des biens saisis et leur restitution,
tel qu'il ressort des observations suivantes
- la mise en fourrière des voitures sans émettre des ordres de mise en fourrière. Ainsi, les services
communaux ne demandent pas ces ordres lors de l'accès des dépannages des véhicules saisis à la fourrière. Par ailleurs, aucun certificat de mise en fourrière n'a été établi, ce qui enfreint les dispositions de la loi n°52-05 relative au code de la route qui dispose dans ses articles 110,111, 112, 113, 114 que la mise en fourrière est ordonnée par l'officier de police judiciaire, par l'agent