N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 669
verbalisateur ou par l'autorité judiciaire. L'agent verbalisateur remet, au gardien de la fourrière, l'ordre de mise en fourrière en contrepartie d'une attestation certifiant le dépôt effectif du véhicule à la fourrière ;
Le non enregistrement de la qualité de l'autorité ayant donné l'ordre d'entrée, dans les registres de la fourrière, ce qui peut amener la commune à vendre des biens saisis soit par la justice ou les douanes ou une autre administration;
- Le non enregistrement du numéro de l'ordre de sortie, ce qui entrainera la restitution des biens
saisis soit à leurs propriétaires en l'absence d'un ordre de sortie, soit à une tierce personne; saisis soit à leurs propriétaires en l'absence d'un ordre de sortie, soit à une tierce personne; - L'administration de la fourrière n'effectue pas un inventaire physique et périodique des voitures
et autres biens saisis et ne procède pas à une comparaison des résultats de cet inventaire avec les données inscrites aux registres relatifs aux voitures et biens saisis.
• Dysfonctionnements dans la vente des biens saisis
La commune a réalisé des recettes importantes suite à la vente des biens saisis et non sortis dans les délais fixés par l'arrêté fiscal. Ces recettes ont atteint pour la période 2005-2010 un montant de 5.047.660,00 DH. Ainsi, il a été constaté ce qui suit :
- La commune ne dispose pas d'un arrêté réglementaire précisant les modalités de vente aux
enchères publiques des biens saisis, d'où son recours à la coutume ;
- La non précision de la valeur estimative des biens saisis exposés à la vente aux enchères publiques
et dont le prix de vente ne doit pas être inférieur à cette valeur. La détermination préalable de la valeur estimative constitue l'une des précautions nécessaires permettant la sauvegarde des droits de la commune et de faire face à une éventuelle entente entre les participants aux des droits de la commune et de faire face à une éventuelle entente entre les participants aux enchères publiques induisant une vente des biens saisis à un prix inférieur à leur prix réel ; - La commune intègre les montants de vente dans ses recettes après la clôture de l'opération
de saisi, et ne met pas, à la disposition des propriétaires des biens, le produit de la vente après prélèvement des taxes dûment dues tel que prévu dans l'arrêté fiscal, sachant que la commune procède à l'opération de vente après l'achèvement de la période d'une année et un mois et une journée qui suit la date de mise en saisi et non pas après l'achèvement de la période de séjour légale maximale fixées à un mois et 15 jours pour les voitures et 15 jours pour les véhicules; - La mise en fourrière des voitures et des véhicules pour une longue période dans des conditions
défavorables contribue à leur dégradation et à leur dévalorisation, puisque le plus souvent les prix de vente ne couvrent pas les taxes cumulées dues à la commune.
• Non prise des diligences nécessaires pour le recouvrement de la différence entre le prix
de vente aux enchères et la valeur de la taxe due
Le montant du reste à recouvrer sur les voitures vendues au titre de l'exercice 2006-2007 à un prix inférieur à la valeur de la taxe due s'élève à 1.555.380,00 DH. La commune n'a effectué aucune diligence pour le recouvrement dudit montant.
Vu ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande de procéder à :
- La délivrance du certificat de mise en fourrière, dont le modèle est stipulé par l'arrêté du Ministre de l'équipement
nº2701-10, à l'agent verbalisateur lors de la rentrée de la voiture à la fourrière ;
- La stipulation dans l'arrêté fiscal de la mise du prix de vente, après prélèvement des taxes dues, à la disposition
des propriétaires pour une période d'une année et une journée et ce, à partir de la date de vente et non de celle de mise en fourrière;