BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

Page 616 sur 1138

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

670 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

- L'enregistrement des informations relatives à l'autorité ordonnant la mise en fourrière et du numéro de l'ordre de

sortie de la voiture;

- L'application des droits de fourrière restant dus des voitures vendues à des prix inférieurs aux droits dus;

- La détermination du prix estimatif des voitures et des biens saisis avant leur exposition à la vente aux enchères

publiques.

> Redevance sur les ventes dans les halles aux poissons

Dans ce cadre, il a été constaté ce qui suit :

• Prise en compte des montants non dus dans le calcul des recettes dues

L'Office Nationale des Pêches recouvre cette taxe et procède à son virement à la trésorerie communale. Cette taxe est calculée sur la base du montant global des opérations de vente réalisées au marché de gros des poissons et ce, conformément aux dispositions du chapitre 15 de la loi 30-89 susmentionnée, maintenues en vigueur par la loi 39-07. Dans ce cadre, il a été constaté que la trésorerie communale de Tanger ne reçoit pas, à l'occasion de chaque virement, une situation détaillée précisant les bases de calcul de la taxe recouvrée au port de Tanger ce qui pourrait induire des risques d'erreurs d'imputation de la taxe due et de comptabiliser des recettes non dues dans le budget de la commune. En effet, durant les années 2006, 2007, 2008 et 2010, des recettes ont été comptabilisées dans le budget de la commune de Tanger sans avoir aucun lien avec la taxe due sur la vente en gros des poissons au port de Tanger.

En 2006, il a été procédé au recalcule, d'un montant de 216.913,55 DH concernant les années 2002, 2003, 2004 et 2005 dans les recettes réalisées par la commune de Tanger, alors que ce montant a été recouvré, en réalité, dans les halles du port de Ksar Sghir et par conséquent il est dû à la commune rurale de Ksar Sghir.

En 2007, il a été procédé à la comptabilisation de deux montants , respectivement de 3.721,07 DH et de 366.997,80 DH relatifs à la taxe sur les ventes dans les halles aux poissons parmi les recettes réalisées par la commune urbaine de Tanger alors qu'ils n'ont aucun lien avec les redevances sur les ventes effectuées dans les halles aux poissons réalisées dans le territoire de la ville de Tanger.

En 2010, il a été comptabilisé un montant de 138.588,83 DH concernant la taxe sur les ventes dans les marchés de gros et halles aux poissons parmi les recettes dues à la commune de Tanger. Or, ce montant concerne la taxe sur les services rendus due à la région de Tanger-Tétouan et qui a été recouvré par l'Office Nationale des pêches (ONP).

• Prélèvement d'une commission sans base légale sur le montant de la redevance sur les

ventes en gros dans les halles aux poissons

Il a été constaté que l'Office Nationale des pêches procède au recouvrement de la taxe sur les ventes dans les marchés de gros et halles aux poissons et procède à son virement à la trésorerie communale après prélèvement d'une commission fixée à 3% du montant de la taxe recouvrée et d'une TVA fixée à 20% de la commission. Globalement, l'ONP conserve 3,6% du montant de la taxe recouvrée et vire seulement 96,4% de cette taxe à la commune et ce, en violation des dispositions de l'article 85 de la loi 30-89 sus mentionnée, maintenues en vigueur par la loi 39-07 qui fixent le taux de la redevance sur les ventes en gros des poissons dans les marchés situés dans le domaine maritime public à 3% du montant total des ventes. Le montant global restant tenu par l'ONP sans base légale, depuis 2005 jusqu'au 31 décembre 2011, s'élève à 1.518.978,00 DH.