N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 671
A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande de:
- Veiller à ce que l'imputation des recettes de la taxe sur les ventes en gros dans les halles aux poissons soit faite sur
La base des situations détaillées présentées par l'Office Nationale des pêches ;
- Restituer les montants des commissions conservées sans base légale par l'Office Nationale des pêches en ce qui
concerne la taxe sur les ventes dans les marchés de gros et halles aux poissons ;
- Prendre les mesures nécessaires pour mettre fin au prélèvement de la commission par l'Office Nationale des pêches
sur les montants de la taxe sur les ventes en gros dans les halles aux poissons.
> Taxe sur les établissements d'enseignement privés
Concernant la gestion de cette taxe, il a été constaté ce qui suit :
• Non imposition d'un droit fixe sur la création d'établissement sur plusieurs établissements
d'enseignement privés
Il a été constaté la non imposition de ces établissements depuis 2004 et suivants, comme il est stipulé par l'article 133 de la loi 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et leurs groupements. Cette situation a engendré des pertes importantes qui s'élèvent à 162.000,00 DH, en plus d'un montant de 324.000,00 DH au titre de pénalités de retards devant être appliquées.
• Non imposition de la taxe sur l'Ecole 'B.P'
Il s'agit de la taxe concernant la période antérieure à 2008. En effet, le montant de la taxe non imposée, concernant la période allant de 2004 à 2008, s'élève à 66.330,00 D H, non comprises les pénalités de retard dues qui s'élèvent à 132.660,00 D H.
• Erreurs dans la liquidation des pénalités de retard
La commune a adopté une méthode de calcul des pénalités de retard erronée. Ainsi, elle a appliqué, pour les déclarations tardives et le paiement spontané hors délai, une majoration de 25% auquel elle ajoute 2% par mois ou fraction de mois de retard. Ce qui constitue une violation aux dispositions de l'article 17 et 20 de la loi n°30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales et leurs groupements qui stipulent que le montant de la taxe exigible est majoré de 25%. Il est appliqué en outre un supplément de 2%, par mois ou fraction de mois de retard, en cas de déclaration tardive et une amende de 2%, par mois ou fraction de mois de retard, à défaut de paiement spontané dans les délais légaux. Par conséquent, le manque à gagner, dû aux erreurs commises dans la liquidation des pénalités de retard concernant les établissements d'enseignement privés, s'élève à 17.153,80 DH.
De ce fait, la Cour régionale des comptes recommande à la commune ce qui suit :
- Veiller à la régularisation de la situation des établissements d'enseignement privés qui n'ont pas payé le droit fixe
de la création d' établissement et la restitution des montants de la taxe non appliquée;
- Procéder à la régularisation de la situation de l'école 'B.P' et la restitution du montant de la taxe non appliquée;
- Respecter des dispositions légales lors de 'application des pénalités de retard et procéder à la restitution des montants
non perçus suite aux erreurs commises.