BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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672 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

• Taxe de séjour dans les établissements touristiques

Pour cette taxe, il a été constaté ce qui suit:

• Non taxation de l'établissement 'D.K' relevant d'un établissement public

L'établissement 'D.K' n'a pas été soumis à la taxe de séjour dans les établissements touristiques malgré son non exonération. Cet établissement peut être classé dans la catégorie des « clubs privés » en vertu de l'article 70 de la loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales. Le manque à gagner résultant de l'exonération du club de cette taxe, dés 2005, s'élève à 1.454.043,00 DH.

• Liquidation erronée pour la taxe due d'un hôtel

La déclaration présentée par la société exploitant un hôtel de la ville comporte une erreur dans la liquidation de la taxe de séjour dans les établissements touristiques relative au troisième trimestre 2007. Il a été appliqué le montant de 15 DH au lieu de 20 DH sur les nuitées enregistrées pendant les mois d'août et de septembre tel qu'il est stipulé par l'arrêté fiscal. En dépit de ces erreurs de liquidation, les services de la commune ont acceptée la déclaration présentée, ce qui a engendré une perte de 52.400,00 DH pour la commune.

La Cour régionale des comptes recommande à la commune :

- D'appliquer la taxe de séjour sur tous les clubs privés y compris ceux relevant des établissements publics;

- D'appliquer les taux stipulés dans l'arrêté fiscal lors de la liquidation de la taxe.

> Taxes de légalisation des signatures, de certification de documents et de l'état civil A ce titre, il a été observé ce qui suit:

• Non tenue de la comptabilité des vignettes distribuées par les agents des centres de

recouvrement

Les agents des centres de recouvrement, exception faite de l'arrondissement de Tanger-ville, ne tiennent pas une comptabilité qui retrace les données sur les agents du recouvrement détenteurs des vignettes, la quantité et la valeur de ces vignettes ainsi que les dates de délivrance et de versement par la partie qui reçoit ces vignettes.

• Manque d'un système de traçabilité

Avant la mise en œuvre du système d'information (SI) en 2008, les outputs du service de l'état civil n'ont pas été enregistrés. Ainsi, ce SI n'est pas encore généralisé sur l'ensemble des bureaux de l'état civil et n'intègre pas la livraison du livret familial. Quant aux opérations de certification de documents, ils ne sont soumis à aucun enregistrement. La commune n'arrive pas donc à maîtriser les opérations de livraison et de certifications des documents. En conséquence elle se trouve dans l'incapacité de déterminer le volume des opérations qui pourraient être exonérées du paiement de la taxe due.

• Résultats non compatibles avec la taille de la ville et son importance économique

Il a été constaté suite au rapprochement des montants relatifs aux taxes de certification de documents, de légalisation des signatures et des droits de l'état civil recouvrés par la commune urbaine de Tétouan et la commune urbaine de Tanger, que les recettes de la commune urbaine de Tanger sont incompatibles avec la taille de la ville et son importance économique. En effet, les montants recouvrés par la commune de Tanger au titre des années 2006 à 2010 qui s'élèvent à 14.334.000,00 DH sont inférieurs à ceux de la commune de Tétouan qui sont de l'ordre de 15.792.000,00 DH, sachant que