BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 673

la population de cette dernière s'élève à 321.000 habitants contre 670.000 habitants pour la ville de Tanger selon le recensement de 2004.

Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de procéder à :

- La tenue de la comptabilité pour chaque centre de recouvrement qui retrace pour toutes les opérations les montants

payés, les vignettes réceptionnées et la date de l'opération;

- L'établssement d'un système de traçabilité permettant l'enregistrement des outputs de l'état civil, des opérations de

légalisation des signatures et de certification de documents ;

- La mise en place d'un mécanisme de contrôle permettant de déterminer le montant des vignettes utilisées ;

- La multiplication des efforts pour réaliser des résultats plus compatibles avec la taille de la ville, sa population et

son importance économique en ce qui concerne la taxe sur la légalisation des signatures, la certification de documents et les droits de l'état civil.

› Frais d'enquête de commodo et d'incommodo

Dans ce cadre, il a été constaté ce qui suit :

• Détermination des frais d'enquête de commodo et d'incommodo

Les frais d'enquête de commodo et d'incommodo ont été fixés de manière forfaitaire à 160 DH par enquête. Ce montant a été établi de manière aléatoire, non basée sur une étude des coûts réels pouvant résulter de ces enquêtes. Dans la plupart des cas, le coût des publications des annonces d'enquête de commodo et d'incommodo dépasse 160 D H et atteint 480 D H par annonce. L'objectif de l'imposition d'une redevance relative aux frais d'enquête de commodo et d'incommodo consiste dans le paiement par les bénéficiaires des autorisations délivrées par la commune, des coûts directs et indirects de ces enquêtes. Par conséquent, la détermination de cette redevance doit être basée sur une étude réelle et précise de ces coûts.

• Recouvrement illégal de certaines recettes relatives aux frais d'enquête de commodo et

d'incommodo

Lors de la délivrance des autorisations sur l'exercice des activités commerciales, la commune impose aux bénéficiaires de manière forfaitaire un montant de160 DH en contrepartie des frais d'enquête de commodo et d'incommodo. Toutefois, ces enquêtes peuvent ne pas être réalisées. De ce fait, la perception des frais d'enquête de commodo et d'incommodo en l'absence de la réalisation de ces enquêtes est considérée comme étant un recouvrement sans base légale. Les frais des enquêtes de commodo et d'incommodo ne constituent pas une recette fiscale mais une rémunération perçue en contrepartie d'un service rendu. Par conséquent, le fait générateur de la redevance est la réalisation effective de ces enquêtes et leur déclaration.

Lors de l'opération de contrôle effectué par la Cour régionale des comptes, il a été constaté que la commune a recouvré pendant la période allant de 2005 à 2010 un montant de 423.040,00 DH représentant, ainsi, les frais d'enquêtes de commodo et d'incommodo qui n'ont pas été réalisées.

A ce titre, La Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :

- Fixer les frais d'enquête de commodo et d'incommodo de manière compatible avec les coûts nécessaires à la réalisation

de ces enquêtes ;

- Veiller sur le non recouvrement des frais d'enquête de commodo et d'incommodo dans les cas des enquêtes non

réalisées.