674 BULLETIN OFFICIEL Nº° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
• Produit de vente des documents
Lors de l'octroi des autorisations d'exercer les activités commerciales, industrielles ou professionnelles, il a été imposé, par la commune, le paiement d'une redevance imputée dans le titre relatif à la vente des documents. Ces redevances ont été fixées dans l'arrêté fiscal comme suit :
- Établissements ordinaires : 1.000 DH
- Etablissements classés : 5.000 DH
- Grands projets : 10.000 DH
Pour ces redevances, il a été constaté ce qui suit :
• Dispositions de l'arrêté fiscal générales et non précises
La commune ne dispose pas d'une annexe de l'arrêté fiscal ou d'un arrêté réglementaire indiquant les critères de distinction entre les établissements ordinaires, les établissements classés et les grands établissements cités dans l'arrêté fiscal communal et déterminant une liste détaillée de ces établissements par catégorie. Ainsi, cette situation a engendré une ambiguité dans la fixation de la redevance engendrant des risques d'erreurs et de traitements discriminatoires. A titre d'exemple, il a été constaté que la commune, applique, lors de l'octroi d'une autorisation d'ouverture d'une salle de fêtes, tantôt un montant de 5.000 DH tantôt un montant de 10.000 DH.
• Erreurs dans la liquidation des redevances
La commune a imposé et a recouvré un montant de 1.000 D H ou moins, en contrepartie de l'octroi des décisions pour exercer des activités concernant des établissements classés au lieu de 5.000 DH prévu par l'arrêté fiscal communal. Cette situation, a engendré pour la commune, des pertes d'un montant de 102.210,00 DH, sur la période 2007-2009.
A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de :
- Déterminer avec précision les différents établissements exerçant les activités commerciales, industrielles et
professionnelles autorisés selon les catégories stipulés dans l'arrêté fiscal ;
- Veiller sur la régularisation de la situation des établissements classés autorisés en contrepartie des redevances
inférieurs aux montants dus.
> Taxe sur les spectacles
• Non imposition de certains redevables
Il s'agit notamment d'une discothèque et de deux boites de nuit qui ont commencé leurs activités en 2004 et d'une autre boite de nuit qui a commencé son activité en 2000 et deux autres en 2007.
• Imposition illégale des établissements hôteliers pour les cinq premiers mois de 2004 La commune urbaine a recouvré la taxe sur les spectacles des établissements hôteliers pendant les mois de janvier, février, mars, avril et mai 2004.
Par ailleurs, et suite à la publication de la loi n° 59-03 complétant et modifiant la loi 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements, il a été procédé à l'exonération, de cet impôt, des annuités présentées par les établissements touristiques à partir du mois de janvier 2004. Ainsi, la commune doit restituer les montants recouvrés de ces établissements pour les périodes postérieures au mois de janvier 2004.