N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 675
Cependant, la commune n'a procédé ni à la restitution des dites montants ni à l'ouverture des crédits nécessaires dans son budget, ni encore, à l'application du principe de la compensation permettant l'annulation d'une taxe non due par la réduction des montants des taxes dues sur ces établissements. Convient-il de préciser que le montant total des impôts recouvrés sans base légale, auprès des établissements touristiques et qui n'a pas été restitué, s'élève à 109.591,63 DH.
> Recettes des terrains sportifs
La commune ne procédait pas à l'application d'une redevance sur l'exploitation des deux terrains 'Marchane' et "Zyaten' et la salle couverte 'Badr'. Il a été constaté l'exploitation gratuite sur simple autorisation du président de la commune de ces espaces par les différentes équipes sportives et artistiques et les différentes associations, et ce, en violation de l'article 18 de l'arrêté fiscal communal qui stipule le paiement d'une redevance de 5% du revenu global des matchs, festivités et différentes activités artistiques. Ainsi, la redevance minimale s'élève à 1.000 DH pour le terrain 'Marchane' et la salle couverte 'Badr'. S'agissant du terrain "Zyaten' ', cette redevance est fixée à 500 DH/match pendant le jour et 1.000 DH/match pendant la nuit.
Par ailleurs, les montants de la redevance minimale non imposée pour ces espaces, Pour la période 2005-2010, s'élèvent respectivement à 271.000,00 DH et 269.500,00 DH pour les deux terrains 'Marchane' et ' Zyaten ' et à 146.000,00 DH pour la salle couverte 'Badr'.
Ainsi, La Cour régionale des comptes recommande à la commune de procéder à l'imposition des redevances sur l'exploitation des terrains sportifs conformément à l'arrêté fiscal.
D. Gestion des comptes spéciaux
› Maintien illégal des sommes gelées dans le compte spécial du lotissement 'Les
Ferrailleurs'
Le compte spécial 'Les Ferrailleurs' a été créé le 14 juillet 1998 pour la régularisation de la situation juridique des lots de terrains possédés en 1981 et mis à la disposition des vendeurs "Les Ferrailleurs' qui exerçent leurs activités dans l'un des boulevards principaux de la ville. Des recettes et des dépenses ont été programmées pour le recouvrement des prix de vente des exploitants de ces lots et ce, pour acquérir lesdits lots de leurs propriétaires. Ainsi, il a été procédé au recouvrement d'un montant de 2.026.676,50 DH dont 139.745,00 DH a été restitué aux exploitants après la conclusion d'une convention entre les exploitants et les propriétaires des lots de terrain.
Par ailleurs, la commune n'a pas pu achever la procédure d'expropriation des terrains suite au jugement du tribunal administratif de Rabat en date du 9 janvier 2002 qui rejeter la demande formulée par l'ex-commune urbaine 'Charf' pour posséder les lots de terrain dans le cadre de la procédure d'expropriation. Le tribunal a justifié son jugement par le fait que la commune a possédé et a exploité ledit terrain pour une durée de 2 ans. A compter de cette date, le solde de ce compte est reporté d'une année à une année sans aucune dépense exécutée.
Convient-il de noter que le maintien par la commune des recettes recouvrées dans le cadre de ce compte et la non restitution de ces montants aux ayants droits après l'échec de l'opération d'expropriation des terrains constitue une détention illégale de recettes et expose la commune au risque de l'engagement de sa responsabilité civile.
» Non liquidation des comptes 'lotissement communal' et 'grottes d'hercule'
Le compte 'grottes d'hercule, créé par l'ex-commune urbaine de Tanger-ville, contient dans la partie 'recettes' les droits d'accès aux grottes et dans la partie 'dépenses' les frais de son entretien et