676 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
aménagement. Aussi, il a été créé par l'ex-commune urbaine 'Charf', le compte 'lotissement communal' par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des finances sous numéro F/10746 du 22 décembre 1995, pour vendre les terrains aménagés et lotis de la commune précitée.
Dans ce cadre, il a été constaté la non exécution des dépenses dans le cadre du compte « grottes d'hercule » depuis 2003, toutefois, ce compte n'a pas été liquidé. Il en de même pour le compte "lotissement communal', ce compte a dégagé un excédent de 5.478.322,47 DH, qui se reporte depuis l'année 2002, date d'achèvement de la cession de toutes les parcelles de terrain loties.
La non liquidation de ces deux comptes, suite à la non exécution de dépenses pendant plus de trois années successives, constitue une infraction aux dispositions de l'article 11 du dahir n° 1-76-584 portant organisation financière des collectivités locales et leurs groupements et l'article 12 de la loi 45-08 relative à l'organisation financière des collectivités locales et leurs groupements qui a entré en vigueur depuis le 23 février 2009.
Vu ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de:
- Procéder à la liquidation du compte d'affectation spéciale 'Les Ferrailleurs' et le remboursement des sommes
recouvrées par la commune aux vendeurs ayant droit;
- Procéder à la liquidation des deux comptes d'affectation spéciale ' lotissement communal' et ' grottes d'hercule' et
d'inclure leurs soldes dans la rubrique des recettes à la deuxième partie du budget.
II. Réponse du Président du Conseil communal de Tanger
Le Président du Conseil communal n'a pas fait de commentaires sur les observations qui lui ont été notifiées.
Gestion de la gare routière de Tétouan
La communauté urbaine de Tétouan avait conclu en 1999 une convention-cadre puis une convention de partenariat avec l'Agence pour la Promotion et le Développement du Nord (APDN dans la suite du rapport) dans le but de construire une nouvelle gare routière à la ville, vu que la gare existante est devenue inadaptée en raison de son emplacement et de sa faible capacité.
En 2006, le conseil communal de la commune urbaine de Tétouan a décidé la création d'une société d'économie mixte, qualifiée de société de développement local depuis 2009, en vertu de la délibération n° 122-2006. Celle-ci a la forme d'une société anonyme en partenariat avec les opérateurs privés de transport, d'un capital de 1.960.400,00 DH et ayant la raison sociale « Société Gare routière de Tétouan », et qui sera qualifiée de société gérante dans la suite de ce rapport.
Dans ce cadre, un projet de cahier de charges fixant les conditions générales de fonctionnement et d'exploitation de la gare routière de la ville de Tétouan et de ses services, a été préparé. En outre, une convention de gestion a été conclue entre la société gestionnaire et la commune et dont l'approbation par le ministre de l'Intérieur n'a eu lieu qu'en 2010, malgré que ladite société ait commencé ses activités le 1er juillet 2007.
I. Observations et recommandation de la Cours régionale des comptes
Le contrôle effectué par la Cour régionale des comptes au niveau de la gare routière, l'examen des différentes conventions conclues à propos de ses services, du projet du cahier des charges fixant les conditions générales de fonctionnement et d'exploitation de la gare et des pièces relatives à la