N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 677
réalisation du projet et au management de la société gérante, ont permis de relever un certain nombre d'observations qui peuvent être dressées comme suit :
A. Réalisation du projet de la gare
Le projet de la gare routière de Tétouan a été bâti sur des terrains expropriés qui appartenaient à des propriétaires privés. Ainsi, il a été constaté que l'estimation de la valeur réelle de ces terrains n'était pas exacte et réaliste durant les différentes phases de l'étude et de l'assainissement de sa situation. En effet, la valeur des terrains acquis a passé de 2.000.000,00 D H selon les estimations initiales adoptées pour la conclusion de la convention de partenariat avec l'APDN à 27.586.107,45 DH comme coût réel d'acquisitions desdits terrains.
L'estimation erronée de la valeur réelle des terrains a conduit au refus par les propriétaires des valeurs qui leur ont été proposées par le comité administratif d'évaluation et, par conséquent, au recours de ceux-ci à la justice dont les jugements ont été dans leur faveur, augmentant ainsi la valeur des terrains en harmonie avec la valeur marchande à la date de l'opération d'expropriation, c'est-à-dire en 2000.
De plus, la non adoption par le comité administratif d'évaluation de critères réalistes et objectifs reflétant la valeur marchande réelle des terrains à exproprier, a conduit à des retards importants dans la réalisation du projet, étalant ainsi le délai d'exécution sur plus de dix ans. En outre, en plus de la non exactitude des études préliminaires, cela a perturbé la structure financière du projet. Dans ce sens, la convention conclue avec l'APDN limitait le coût global du projet à 40.900.000,00 DH, dont une contribution de l'agence moyennant un prêt sans intérêt au profit de la communauté urbaine d'un montant de 14.000.000,00 DH affecté au financement d'une partie des installations de la gare; lequel prêt sera remboursé par sept versements égaux tous les six mois à partir de la date de commencement d'exploitation de la gare. La communauté urbaine contribuera par une somme de 7.000.000,00 DH dont un montant de 5.000.000,00 DH sera destiné à l'acquisition des terrains sur lesquels le projet va être construit et le reliquat (2.000.000,00 DH) pour le paiement des honoraires des architectes et du bureau d'études.
En plus de tout ce qui précède, la commune n'a pas adopté une politique claire en matière de liquidation des dossiers concernant l'expropriation des terrains sur lesquels le projet a été bâti, en ce sens qu'il a été question de liquider des dossiers relatifs à des personnes déterminées, ce qui soulève des points d'interrogations sur l'existence de critères objectifs adoptés pour liquider lesdits dossiers. Ainsi, cinq jugements définitifs sur dix ont été exécutés, et la différence entre les montants proposés par le comité d'évaluations et ceux déclarés par les jugements, n'a pas été payée, ce qui expose la commune à l'accumulation des pénalités de retard.
Compte tenu de tout ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de :
- Veiller, à l'avenir, à déterminer avec précision et réalisme la valeur des terrains qui peuvent faire l'objet d'une - Veiller, à l'avenir, à déterminer avec précision et réalisme la valeur des terrains qui peuvent faire l'objet d'une
procédure d'expropriation ;
- Accélérer la liquidation des dossiers relatifs aux terrains sur lesquels le projet a été construit afin d'éviter
l'accumulation des pénalités de retard.