BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

Page 624 sur 1138

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

678 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

. Concernant le non respect par la commune des termes de la convention conclue avec l'APDN

A ce niveau, il a été constaté ce qui suit :

- Le non paiement par la commune des redevances dues à l'APDN après l'achèvement des

travaux et le commencement de l'exploitation de la gare routière à partir du 1° juillet 2007, comme le stipule la convention conclue avec ladite agence ;

- Non révision par les deux parties contractantes de certains termes de la convention en dépit: - Non révision par les deux parties contractantes de certains termes de la convention en dépit :

- des modifications survenues sur la structure financière du projet en raison de l'augmentation

de son coût réel par rapport aux estimations adoptées au moment de la conclusion de la convention ;

- du fait que la commune a procédé unilatéralement au changement de certains aspects du

projet, comme par exemple la réservation de quatre hectares et demi au parkings gratuits pour les taxis, malgré que la convention stipule la réservation de trois hectares du terrain destiné au projet (d'une superficie totale de 7 hectares) pour la réalisation du projet de la gare ; le reliquat, à savoir quatre hectares et demi, étant destiné aux espaces verts et projets complémentaires, et ce conformément aux plans annexés à la convention.

Les parties contractantes sont tenues de respecter les engagements administratifs et financiers résultant des conventions de partenariat que la commune pourrait conclure avec les tiers. De ce fait, aucune modification ou annulation ne doit avoir lieu sans un accord préalable de ces parties et sans changement des termes de ces conventions. De même, l'ajout d'avenants auxdites conventions est nécessaire afin qu'elles puissent s'adapter à la réalité et aux besoins liés à l'intérêt général, tout en veillant à soumettre ces modifications et éventuels annexes à l'approbation et aux visas conformément à la réglementation en vigueur.

A cet égard, la Cour régional des comptes recommande à la commune de :

- Veiller à bonorer ses engagements financiers vis-à-vis des tiers, afin de préserver sa crédibilité à l'égard des créanciers

et les droits de ses usagers et de faire face à toute perte financière pouvant résulter du non respect des engagements prescrits;

- Veiller à l'avenir à modifier les termes des conventions conclues préalablement à tout changement durant la phase

d'exécution, conformément aux dispositions légales en vigueur et dans le respect total du principe de parallélisme des formes.

C. Concernant le commencement de l'exploitation de la gare par la société gestionnaire

Il a été observé que la société gestionnaire a commencé à exploiter la gare routière à partir du 1° juillet 2007 selon ses statuts, et ce :

- avant l'approbation par l'autorité de tutelle du projet du cahier des charges qui fixe les modalités

et les conditions de gestion et d'exploitation du service de la gare routière, lequel projet n'étant pas approuvé jusqu'à la date de réalisation de la mission de contrôle par la cour régionale des comptes;

- avant l'approbation de la convention de gestion, qui n'est parvenue à la commune (approuvée)

qu'à la date du 17 mars 2010 ;