N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 679
- en absence, jusqu'à nos jours, d'un contrat de location de la gare qui aura comme rôle d'organiser
et de réguler la relation locative entre la commune et la société gestionnaire, de façon à garantir les droits des deux parties.
L'absence d'un contrat de location liant la commune et la société gestionnaire ainsi que la non approbation par l'autorité de tutelle du cahier des charges et de la convention de gestion, tous considérés comme documents fondamentaux pour justifier et contrôler la légalité du recouvrement des droits de location de la gare, ont amené le receveur communal à refuser de recouvrer les droits dus pour la commune urbaine, au titre du dernier trimestre de l'année 2007 (524.000,00 DH) et des années 2008 et 2009 (3.144.000,00 D H) jusqu'à la date du 10 février 2011, c'est-à-dire après l'approbation de la convention de gestion par l'autorité de tutelle la rendant ainsi exécutoire.
Par ailleurs, l'exploitation de la gare par la société gérante en vertu d'un cahier de charges et d'une convention de gestion ne respectant pas les conditions légales exigées leur donnant le caractère obligatoire et la force exécutoire requise ainsi que l'absence d'un contrat de location la liant à la commune, constituent une transgression des règles de bonne gestion des services publics et comprennent des risques pouvant altérer la qualité des services et la sécurité des usagers.
Il importe de signaler à ce niveau que le président du conseil communal à répondu à cette observation en indiquant que la commune a procédé à la préparation de tous les documents relatifs à l'exploitation et à la gestion de la gare routière et à leur acheminement à l'autorité de tutelle pour approbation. Il a ajouté que les services de la commune a estimé que le retard d'approbation par l'autorité de tutelle ou le défaut d'une décision d'approbation par elle, vaut approbation, conformément à l'article 73 de la charte communale.
La Cour régionale des comptes recommande à toutes les parties concernées d'œuvrer dans le sens d'accélérer l'opération d'approbation du cahier des charges relatif à la gare et du contrat de location liant la commune à la société gestionnaire.
D. Concernant le conseil de surveillance
A ce niveau, il a été constaté ce qui suit :
• L'assemblée générale des actionnaires ne s'est pas réunie pour approuver le renouvellement des membres du conseil de surveillance dont le mandat s'est achevé en date du 12 juin 2009, en transgression des dispositions de l'article 87 de la loi n° 17-95 relative à la société anonyme promulguée par dahir n° 1-96-124 du 30 août 1996, telle qu'elle a été modifiée et complétée. Cela a eu comme impact négatif le fait que le conseil de surveillance n'a pas pu se réunir pour procéder au remplacement du poste vacant au niveau du directoire suite à la démission d'un de ses membres à partir du 1ºr septembre 2011.
• Le conseil de surveillance a pris en date du 03 février 2009 deux décisions, la première concerne la réduction la valeur locative mensuelle des guichets de vente des billets de 50% , la deuxième concerne une réduction de 40% de celle des locaux commerciaux existants dans la gare. Ces deux décisions n'entrent pas dans le cadre des compétences du conseil de surveillance mais constituent des actes de gestion relevant expressément des compétences du directoire en vertu des statuts de la société gérante et de l'article 102 de la loi n° 17-95 telle que modifiée et complétée. En conséquence, les deux décisions prises ont négativement impacté les finances de la société, en ce sens que le manque à gagner dû à la baisse les valeurs locatives pendant les années 2009, 2010 et 2011, a atteint 728.701,12 DH. A ce stade, il importe de signaler que les bénéficiaires de cette baisse des valeurs locatives des guichets de billets sont dans la majorité des cas des transporteurs publics de voyageurs, actionnaires de la société gérante et membres du conseil de surveillance. De même, la prise de ces