680 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
deux décisions par ce dernier et la transgression des compétences qui lui sont dévolues par la loi, ont eu comme résultat de diluer les responsabilités.
• Les procès-verbaux des réunions du conseil de surveillance et celles des assemblées des actionnaires ne sont pas transmis à la commune urbaine de Tétouan et à l'autorité de tutelle contrairement aux dispositions de l'article 140 de la loi 78-00 portant charte communale, qui stipule que les procèsverbaux des réunions des organes de gestion de la société de développement local doivent être transmis aux collectivités locales actionnaires et à leur autorité de tutelle, dans un délai de 15 jours, à compter de la date de clôture des réunions. Ainsi, l'objectif recherché à travers la transmission des procès-verbaux des réunions des organes de gestion à la commune et à l'autorité de tutelle, et la possibilité donnée à ces dernières de consulter les délibérations et les décisions de ces organes, reste celui d'accompagner la société et de suivre et contrôler ses activités, de façon à permettre de garantir la qualité requise dans les services offerts aux usagers de la gare, et d'intervenir, le cas échéant, au moment opportun, afin de redresser les défaillances décelées.
La Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Veiller à l'engagement de chaque organe de la société gérante à accomplir les compétences qui lui sont dévolues par
les statuts et les lois et règlements en vigueur;
- Accélérer l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires des membres du conseil de surveillance ;
- Veiller à transmettre et notifier les PV des réunions des organes de la société gérante à la commune urbaine et à
l'autorité de tutelle.
E. Concernant le gestion de la société gérante
Le contrôle de la gestion de la société gérante de la gare routière a permis de relever un certain nombre d'observations relatives aux différents aspects de la gestion, dont les plus importantes sont les suivantes :
> Insuffisance du système du contrôle interne
Il s'agit de ce qui suit :
• La non tenue par la société d'un manuel des procédures comptables, d'un statut du personnel et d'un organigramme, comme stipulé à l'article 30 de la convention de gestion ;
• La non tenue par la société d'un registre approprié des immobilisations qui permet de tracer et de numéroter ces dernières ;
• La société ne procède pas à des inventaires physiques annuels de ses immobilisations, contrairement aux dispositions de l'article 05 de la loi n° 09-88 relative aux obligations comptables des commerçants, telle que modifiée et complétée par la loi n° 44-03 ;
• La non tenue par la société d'un registre des achats courants.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande à la société gestionnaire ce qui suit :
- Adopter un guide des procédures comptables, mettre en place un organigramme ainsi que d'établir un statut du
personnel ;
- Tenir un registre des achats ;
- Procéder à l'inventaire annuel des actifs immobilisés et à la tenue d'un registre des immobilisations.