BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 681

› Défaillances dans la tenue de la comptabilité commerciale de la société

Lors de l'opération de contrôle, un certain nombre de défaillances concernant la comptabilité commerciale de la société ont été soulevées, dont on cite :

• La société ne tient ni une comptabilité budgétaire ni une comptabilité analytique, en méconnaissance des clauses de l'article 24 de la convention de gestion. Les règles de bonne gestion stipulent que toute société doit avoir une comptabilité analytique et une comptabilité budgétaire lui permettant de déterminer le point mort de chaque produit ou service et ainsi de savoir et d'analyser les indicateurs, de manière à prendre les décisions convenables ;

• La société ne procède pas à la centralisation des écritures comptables portées sur les journaux auxiliaires une fois par mois sur le livre-journal et le grand livre, contrairement aux prescriptions du Code Général de la Normalisation Comptable (CGNC) et la loi n° 09-88 relative aux obligations comptables des commerçants ;

• les états de synthèse de la société ne sont ni publiés dans un journal d'annonces légales ni mis à la disposition du public au siège de la commune urbaine de Tétouan, en méconnaissance de l'article 25 de la convention de gestion ;

• la société procède à la liquidation et au paiement de la majorité de ses dépenses en l'absence de bons de livraison ou tout autre document écrit ou situation permettant d'attester la véracité de la dette et le service fait. Dans ce cadre, un simple accord verbal d'un des membres du directoire est donné pour le paiement de ces dépenses ;

• la société n'a pas constitué une provision pour la consommation d'eau et d'électricité des années 2007, 2008 et 2009, ce qui a amené au fait que l'exercice comptable 2010 a supporté, lui seul, le montant de 438.443,99 DH, relatif aux redevances de consommation d'eau et d'électricité au titre des trois années citées. Cela a influencé négativement sur l'exercice comptable 2010 dont le résultat s'est trouvé déficitaire. Par ailleurs, il s'agit là d'une atteinte au principe comptable fondamental de spécialisation des exercices ;

• la société n'a pas procédé à l'enlèvement de son actif immobilisé de certains équipements totalement endommagés d'une valeur de plus de 60.000,00 DH. En effet, cette opération est d'ordre comptable ayant pour objectif de rendre sincères les opérations comptables et d'assurer l'image fidèle des opérations financières de la société gérante.

La Cour régionale des comptes recommande à la société gérante de :

- Tenir une comptabilité analytique et une comptabilité budgétaire ;

- Publier les états de synthèse dans un journal d'annonces légales et au siège de la commune ;

- Appuyer l'ensemble des dépenses de bons de livraisons ou tous documents faisant foi et s'assurer du service fait par

tous moyens avant de procéder au paiement;

- Respecter les règles de la comptabilité commerciale en matière de centralisation des écritures comptables.

> Défaillances dans la gestion des recettes de la société.

Un certain nombre de défaillances ont été relevées durant l'opération de contrôle. On en cite :

• Droits de stationnement des autocars de transports publics de voyageurs

la gestion de ces droits a connu un certain nombre de faiblesses, dont :

- Non recouvrement des droits de stationnement des autocars

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