BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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682 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

L'arrêté du Ministre de l'équipement et du transport n° 1682.07 en date du 18 septembre 2007, a obligé les transporteurs publics de voyageurs qui transportent les voyageurs de ou à destination de Tétouan ou y passent, d'utiliser la gare routière et d'y entrer. De même, l'article 2 de l'arrêté ministériel sus-cité interdit aux transporteurs l'embarquement et le débarquement des voyageurs ainsi que le chargement et le déchargement des bagages, des marchandises et de la messagerie dans des lieux hors de la gare routière.

L'obligation d'entrer à la gare entraine l'obligation de payer les droits afférents au stationnement. Par conséquent, les autocars transportant les voyageurs de ou à destination de Tétouan et qui n'entrent pas à la gare, sont implicitement tenus de payer les droits d'arrêt, sauf en cas de raison valable.

Il a été constaté que la direction de la société gérante n'a pas procédé pendant les années allant de 2008 à 2011 au recouvrement des droits relatifs au stationnement des autocars, et ce pour ceux devant entrer à la gare routière mais n'y ont pas accédé. En conséquence, la valeur des droits non recouvrés a atteint le montant de 5.097.749,95 DH.

A ce niveau, il convient de signaler que la direction de la société gérante est entrée en négociations avec deux sociétés de transport public de voyageurs pour le recouvrement des droits inhérents au stationnement des autocars des deux sociétés mais n'entrant pas à la gare. Ces négociations ont abouti à l'engagement d'une des deux sociétés de payer mensuellement un montant de 13.000,00 DH au lieu de 41.000,00 DH qui est le montant dû. La deuxième société, quant à elle, s'est engagée à payer un montant mensuel de 60.407,70 DH et qui représente le montant dû mais en l'exonérant des dettes à sa charge et qui concernent la période d'avant 2011.

-Difficulté d'effectuer le contrôle des opérations de recouvrement des redevances d'entrer en gare des autocars

La société gérante de la gare routière de Tétouan procède au recouvrement des redevances d'arrêt des autocars à la gare par le moyen d'un employé après la présence des chauffeurs des autocars ou leurs assistants à son bureau pour payer le montant dû en contrepartie d'un reçu. L'employé prépare à la fin de son travail une situation des opérations exécutées puis une situation journalière comportant toutes les opérations journalières. Un autre employé pointe les autocars entrant à la gare dans le registre d'entrée en indiquant le nom de l'autocar et l'horaire d'entrée. Les autocars sortant de la gare sont également enregistrés dans le registre de sortie par un deuxième employé en y indiquant le nom de l'autocar, l'horaire de sortie et la destination. Le lendemain les deux registres d'entrée et de sorties ainsi que la situation des recettes sont transmis à une employée au service de la comptabilité afin de procéder aux enregistrements comptables après révision.

A ce stade, il a été constaté ce qui suit :

- L'enregistrement ainsi que le suivi des entrées et des sorties des autocars sont confiés à des

employés de la société assurant le service de gardiennage de la gare. Ils se chargent ainsi de l'enregistrement des opérations d'entrée et de sorties de autocars dans des registres manuscrits réservé à cet effet. Cette opération, en dehors du fait qu'elle n'est pas prévue dans l'accord conclu entre la société gérante et celle assurant le gardiennage, comporte un risque majeur du fait que l'assiette fiscal est arrêtée par des personnes n'appartenant pas au personnel de la société gérante ;

- La liste des autocars devant entrer à la gare n'est pas mise à jour, d'autant plus qu'elle inclut des

autocars ayant cessé l'activité de transport public des voyageurs ainsi que des autocars dont les agréments d'exploitation ont changé de propriétaires.

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