BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 683

- Les registres d'entrée et de sorties précités n'indiquentpas les numéros des plaques minéralurgique

des autocars et se contentent uniquement de mentionner leurs noms. Ils mentionnent, parfois, des noms différents pour le même autocar.

• Droits de consigne de bagages

La société gérante applique aux usagers de la gare des redevances hors celles mentionnées dans l'arrêté fiscal n° 01-94 en date du 12 avril 2004, en ce sens qu'elle applique 10 DH au lieu de 6 DH pour la grande valise, 6 DH au lieu de 3 DH pour une valise de taille moyenne et 4 DH au lieu de 2 DH pour la petite valise.

Il importe de signaler que la convention de gestion de la gare routière reste la base légale qui régit les rapports entre la société gérante et la commune urbaine. L'article 25 de ladite convention stipule que les redevances applicables aux services rendus doivent être conformes aux règlements en vigueur et que toute modification ne peut avoir lieu sans l'accord préalable des différentes parties.

• Contributions forfaitaires des locataires dans l'opération de construction des locaux

commerciaux

La commune n'a pas procédé au recouvrement d'un montant de 500.000,00 DH de la part des exploitants du local n° 12 et du restaurant, comme contributions forfaitaires instaurées par le comité administratif d'évaluation en date du 23 janvier 2008 en vue de la construction de la consigne et des locaux commerciaux. Il en est de même pour le local des consignes exploité directement par la société gérante. Par ailleurs, les locataires des locaux commerciaux n° 5 et 7 ont procédé au paiement de 100.000,00 DH chacun à la société gérante en guise de contribution à la construction desdits locaux, sans que cette dernière n'effectue le virement de cette somme à la commune. Le montant du reste à recouvrer des contributions forfaitaires pour la construction des locaux commerciaux s'élève donc à 1.200.000,00 D H.

• Droits de location des locaux

Le montant des restes à recouvrer relatifs aux droits de location s'élève à 774.244,01 DH dont 80% est à la charge des actionnaires de la société gérante (644.050,00 DH), et ce malgré la décision irrégulière de baisser la valeur locative entrée en vigueur à partir du mois de mai 2009. Face à cette situation, la société gérante n'a procédé que dans deux cas isolés à l'application des procédures juridiques (résiliation des contrats, éviction...) en vue de recouvrer ses droits.

La Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :

- Prendre les mesures nécessaires pour le recouvrement des droits de stationnement des autocars tenus selon les

règlements en vigueur à payer cette redevance ;

- Mettre à jour de la liste des autocars de transport public des voyageurs en départ ou à destination ou passant par

Letouan;

- Adopter le numéro de la plaque minéralurgique comme identifiant des autocars entrant ou sortant de la gare

routzère;

- Respecter l'arrêté fiscal concernant les redevances relatives au service des consignes de bagages ;

- Prendre les mesures nécessaires pour le recouvrement des contributions forfaitaires des locataires pour la construction

de la gare routière ;

- Prendre les mesures nécessaires en vue d'assainir le cumul des restes à recouvrer concernant les loyers des locaux de

la gare routière sans distinction entre les tierces personnes et les actionnaires de la société gérante.

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