684 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
• Observations relatives aux deux conventions relatives aux services de gardiennage et de
nettoyage
La société gérante de la gare routière de Tétouan a confié les services de nettoyage et de gardiennage à une société privée en vertu de deux conventions signées le 03 septembre 2007. A ce propos, il a été constaté ce qui suit :
- le choix de la société précitée était le résultat d'une concurrence fictive, comme en atteste
l'ensemble des indicateurs relevés lors du contrôle. En effet, la société gestionnaire ne dispose d'aucun document écrit relatif à l'appel d'offres qui a mis en concurrence trois autres sociétés. d'aucun document écrit relatif à l'appel d'offres qui a mis en concurrence trois autres sociétés. Par ailleurs, la société chargée des services de nettoyage et de gardiennage a commencé ses activités dès le premier jour d'exploitation de la gare, sans recourir à la concurrence en raison de l'urgence selon les gérants de la gare routière.
- Les deux cahiers des charges relatifs aux deux conventions précitées ont été préparés
ultérieurement à la date de la signature de ces dernières, ce qui avance l'hypothèse d'une concurrence fictive. Le cahier des charges reste le cadre général déterminant la nature et la qualité des services demandés et régissant les modalités et les conditions d'offre de ces services au profit de la société gérante, et par conséquent aux usagers. De ce fait, le cahier des charges devait être préparé avant l'établissement des conventions et non pas ultérieurement à celles-ci.
- La plupart des employés de la société chargée des services de gardiennage et de nettoyage,
exceptés les agents recrutés par des contrats d'ANAPEC, ne sont pas déclarés auprès de la CNSS, en transgression des clauses des conventions et des cahiers des charges y afférents - Les agents chargés de gardiennage ne disposent pas des instruments nécessaires
l'accomplissement de leurs tâches dans les meilleures circonstances, et qui sont stipulés dans l'article 2 dans la convention liant la société chargée du gardiennage et du nettoyage et la société gérante, à savoir des sifflets, des bâtons, des ampoules, la téléphonie portable ainsi que les détecteurs de métaux. Ces instruments stipulés dans la convention et permettant d'offrir un meilleur service aux usagers, reste en effet parmi les déterminants du prix de ce service à contracter.
Vu ce qui procéde, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Respecter les principes de concurrence, de transparence et d'égalité lors de l'exécution des commandes de la société
gérante;
- Prendre les mesures nécessaires pour que la société chargé des services de nettoyage et de gardiennage au profit de la
société gérante procède à la déclaration de tous ses employés auprès de la CNSS ;
- Tenir la société chargée des services de nettoyage et de gardiennage à mettre à la disposition de son personnel tous les
moyens nécessaires pour exécuter les tâches dans les meilleurs conditions et dans le respect des clauses des conventions et du cahier de charge la liant à la société gérante.