N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 685
II. Réponse du Président du Conseil communal de Tétouan, Président du Conseil de surveillance de la « Société Gare Routière de Tétouan »
(Texte intégral)
je" axe - Concernant la réalisation de la gare routière
A. L'acquisition du terrain (foncier)
• Observation sur l'évaluation des terrains
Afin d'achever la procédure d'expropriation, la commission administrative d'expertise s'est réunie le 20 juillet 2000, pour préciser la valeur des terrains visés en basant sur la situation technique et juridique de tous les lots à la lumière de leur existence au bord de Oued Martil et au sein d'une zone inondable d'après l'avis de l'Agence du bassin hydraulique Loukous.
L'expertise des terrains s'est faite sur la base des postes de comparaison présentés par le service d'enregistrement et du timbre de Tétouan. Par conséquent, la commission a estimé le prix des lots expropriés entre 150,00 DH et 300,00DH le m2.
• Observation sur le montant d'expertise proposé et ce lui du tribunal
En ce qui concerne l'augmentation des montants jugés par le tribunal, il était à cause de l'extension du tissu urbanistique qu'a connu la zone dans les années suivantes à la réalisation du projet, ainsi que la création de la voie de contournement a donné une valeur ajoutée à ces lots en les situant dans des points stratégiques sur l'axe routier vital d'une grande importance pour la ville. Ce qui n'était pas tenu en compte par le tribunal.
B. Liquidation des dossiers des terrains par acquisition du foncier (öjlo )
• Observation sur la procédure de liquidation
- Après la publication du décret final, il s'est avéré que l'O.N.E.P a installé une canalisation de
l'eau potable aux lots cités dans ce décret, sous n° : 03 bis, 06,07,08 et 09 . A cet effet, l'excommunauté urbaine de Tétouan à chargé son avocat de demander le tribunal l'acquisition -öjlo- des lots cités au tableau des terrains indiqués audit décret, sauf les lots ci-dessus pour éviter la double compensation.
- La communauté urbaine de Tétouan a entamé la liquidation des dossiers de tous les lots
suivant la procédure de l'acquisition (öjlo) en déposant les montants de compensation auprès de la caisse de la Cour administrative de Rabat, déterminés par la commission administrative d'expertise, sans excepter aucun lot inclus dans cette opération dont la surface globale affectée au projet a été fixée définitivement à 77.023 m' seulement.
C. Destination des jugements restant concernant le foncier
- Le 11 avril 2005, le dossier du lot n°14 à été envoyé au service financier pour exécuter le
jugement de compensation définitive estimée de 1.345.425,00 DH après l'abattement du montent de compensation proposé et déterminé à 610.150,00 DH.
- Le 21 décembre 2011, le dossier du lot n° 05 été envoyé au même service, pour exécuter le
jugement de ladite compensation définitive estimée du 47.250,00 DH, après l'abattement du montent de compensation proposé et fixé à 94.500,00 DH.