686 BULLETIN OFFICIEL Nº 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
- Le 07 janvier 2012, le dossier du lot n° 13 a été envoyé au même service, pour exécuter le
jugement de la compensation définitive estimée à 1.541.218,00 DH, après l'abattement du montent de compensation proposé et fixé à 820.650,00 DH.
- Le 15/02/2005 le dossier du lot n° 02 a été envoyé au service financier pour payer la différence. - Concernant le lot n° 03, la procédure de son dossier est encore en exécution.
Axe n° 02 : Concernant le nom respect de la commune urbaine des clauses de la convention signée avec l'Agence du nord
Pour ce point la C.U.T était et restera toujours fidèle à ses engagements avec les autres parties. A signaler aussi que la C.U.T va prendre, prochainement, en considération la question de modification des clauses des conventions signées avec d'autres parties partenaires; avant la nécessité d'insérer de nouveau changement ou cours de la phase d'exécution de n'importe quel projet.
pour le point de la surface réservée au parking, citons que la superficie globale du projet de la gare routière est de 7,5 hectares, dont 3,5 hectares réservés à la gare, 0,54 hectares au parking et la surface restée de 04 hectares n'a pas été exploité et non aménagée.
Axe n° 03 : Concernant le début d'exploitation de la gare par la
société gérante
A propos de l'opération d'approbation du cahier des charges de la gare, et le contrat de loyer entre la CUT et la société gérante ; le président de la CUT a déjà répondu à cette remarque faite à ce sujet. Le dit président a signalé que la CUT a préparé tous les documents du dossier d'exploitation et de gestion de la gare, qui ont été envoyés aux autorités de tutelle, afin de les approuver. Signalons que la CUT considérait, suivant l'article n° 73 de la charte communale, le retard de l'approbation par les autorités de tutelle comme un accord tacite.
Concernant la convention de gestion de la dite gare, elle a été approuvée par l'autorité de tutelle. A propos du refus du percepteur communal de Tétouan l'encaissement des montants de loyers et celles liées à la gestion de la gare par manque d'une base juridique. Ledit percepteur a encaissé ces montants de la période: 2007 -2012 d'une somme de 6.812.000,00 DH.
Axe n° 04 : A propos du conseil de suivi et de contrôle
Suite aux remarques et recommandations comprises dans votre rapport, la commune urbaine de Tétouan a envoyé une correspondance au conseil administratif de la société gérante de la gare, afin d'avoir des réponses convenables pour ces points, qui sont :
- l'accord pour les nouveaux membres du conseil de suivi de la société était fait le 26 juin 2012. - Concernant les deux décisions prises par le conseil de suivi dans le but de baisser le prix de
loyer des guichets de 50% et de 40% pour les locaux commerciaux ; le nouveau conseil de suivi a pris une décision d'étude de ce changement.
- Ledit conseil a chargé son conseiller juridique de préparer une lecture à ce sujet dont le résultat
a été l'application d'une augmentation du prix des loyers de 10% chaque 03 ans selon les clauses du dahir du 24/05/1955.
- Tous les comptes rendus des réunions des assemblés générales des actionnaires sont envoyés
à la C.U.T et l'autorité de tutelle.