N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 687
Axe n° 05: Concernant la gestion de la société
• Insuffisance en système de contrôle interne
La société n'avait pas le guide de procédure comptable car son chiffre d'affaires ne dépasse pas 10| millions de DH, comme stipule l'article n° 04 de la loi n° 09- 88 des engagements comptables des commerçants qui a été modifié et complété par la loi n° 44 - 03.
Après avoir reçu la convention de gestion le 02 avril 2012, la société est en train d'élaborer le guide des procédures comptables, le statut et l'organigramme des employés suivant l'article 30 de ladite convention.
- La société a actuellement un registre spécial des immobilisations (all UgoJ1 ) aidant l'ordre et la
numérotation de ces derniers, ainsi qu'un exemplaire concernant l'inventaire.
- La société gardera prochainement un registre spécial de ses achats courants malgré leur rareté. • Perturbations en comptabilité commerciale de la société
- La société a une comptabilité commerciale conforme aux lois de comptabilité, comme la loi
n° 09-88 concernant la comptabilité des commerçants et la loi n° 15-96. Or, ladite société n'a pas tenu une comptabilité analytique et budgétaire mentionnée en article 24 de la convention qu'après l'avoir reçue le 02 avril 2012.
- Dans ce cadre, la société a contacté les sociétés de production des logiciels contenant la
comptabilité financière (budget), et la comptabilité analytique.
- En application de l'article n°25 de la convention de gestion, la société avait publié les listes de
l'année comptable 2011, et envoyé des copies à la C.U.T afin des les publier au public, ainsi que leur publication dans le journal des annonces juridiques.
- Le payement des factures ne se fait qu'après l'exécution du service ou la délivrance des achats.
Seulement le bureau directeur prend en charge la délivrance et le payement par chèques nommés. - Dans ce contexte, la société a préparé un tampon portant *travail fait* dont toutes les factures
de l'année 2012 étaient cachetées et visées accompagnées de la signature de l'administration de la société. Ladite société a aussi préparé les carnets de bons de commandes accompagnés des bons de délivrance.
- La société n'avait ni bon pour déterminer les dépenses liées aux consommations d'eau potable
et électricité, ni comment résoudre le problème. Sachant qu'au début de l'année 2008, on a contacté les responsables de la société « A » pour ouvrir un nouveau dossier abonnement, ce qui a été refusé par cette société ; en justifiant qu'elle n'a le droit de réaliser cette opération qu'avec la C.U.T. Elle a refusé aussi d'élaborer les factures des consommations au nom de la société gérante qu'après une réunion entre ses responsables, la C.U.T, et des membres du directoire de la société gérante.
- Les équipements dégradés des immobilisations seront supprimés à travers l'année courante. * Dysfonctionnements en gestion des recettes de la société
• Le non recouvrement des droits de stationnement des autocars
- Dés le début d'exploitation de la gare routière par la société, cette dernière a envoyé plusieurs
correspondances aux diverses services intéressés à propos des autocars qui n'accèdent pas a la gare et ne payent pas ces droits de stationnement suite au contrôle journalier, mais sans avoir aucune réponse.