BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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688 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

- Après le suivi de la C.U.T dans ce sens, la société va recommencer l'opération en espérant

de trouver une solution efficace à ce problème, dont souffrent toutes les gares routières à l'échelon national.

- Les autocars accédant à la gare routière de Tétouan, soit de départ ou passagers, respectent sans

exception les droits d'utilisation

- Pourtant, la société n'a pas d'autorité sur les autocars qui n'entrent pas à la gare pour les en

obliger. A cet effet, la dite société prend comme mesure l'envoi des lettres dans ce sujet aux responsables du secteur. C'est pourquoi une grande question se pose : Est ce que ces auto- responsables du secteur. C'est pourquoi une grande question se pose: Est ce que ces autocars sont obligés de payer ces droits ? sachant que la société n'a ni cahier de charges approuvé, ni règlement intérieur annexes à cette décision.

- A cet égard, signalons que la société du transport « C » ne bénéficie d'aucune baisse, puisqu'elle

n'exploitait pas la gare, et son offre proposée d'un montant forfaitaire de 13.000,00 DH est accepté périodiquement en attendant la décision définitive de la commission de suivi de la gare ou du conseil de suivi.

- Effectivement, le conseil de suivi a refusé l'offre de la société « C » et a décidé de la poursuivre

juridiquement en lui revendiquant de payer tous les frais et droits d'exploitation à la société gérante dés son ouverture le 05.09.2007.

- A propos de la société « S», la société gérante la considère comme un acquis pour elle

puisqu'elle est parmi le transport touristique et international et non public de voyageurs. Ainsi la transaction avec elle aide à améliorer les recettes de la société.

- La société « S », n'était pas exonérée de ces dettes revenant à la période avant septembre 2011,

tenant compte que cette société de transport payait les droits à la société gérante à partir du 29 juillet 2010, date de son accès en gare routière et l'exploitation du guichet.

* Difficultés d'effectuer le contrôle sur la détermination des opérations et le recouvrement des droits d'accès à la gare routière

- la société gérante a chargé les employés appartenant à la société de sécurité, en se basant sur

une clause de la convention signée entre les deux parties, de pointer dans les registres d'accès et de sortie des autocars, en attendant de créer des postes chargés de cette tache, ou élaborer une annexe complémentaire jointe à la convention citée stipulant ce type de service, puisque la société chargée de sécurité n'a que le control des portes et passages .

- Concernant les remarques sur les matricules et les noms des autocars, la société va les prendre

en considération dans le cadre de formulation d'un programme informatique (logiciel) qui sera exploité dans l'avenir.

- Pour le moment, ladite société a entamé cette opération dans les registres d'accès et de sortie

des autocars.

* les droits de consigne

Pour les tarifs appliqués sur les consignes, la société gérante va chercher une mesure commune en prenant l'accord de la C.U.T, suite à l'article 25 de la convention de gestion organisant le rapport contractuel entre les deux parties.

* Les participations forfaitaires des locataires dans la construction des locaux commerciaux

La comme urbaine de Tétouan a la charge d'ordonner l'encaissement des ces montants.