BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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Nº 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 689

* Loyers des locaux

La direction de la société a pris toutes les mesures nécessaires pour la liquidation des montants entrant dans le reste à recouvrer lié soit aux guichets ou aux locaux commerciaux.

* Remarques sur les deux conventions liées à la sécurité et au nettoyage

La société gérante va imposer aux sociétés de sécurité et de nettoyage de déclarer leurs employés à , C.N.S.S, et trouver un accord pour créer une annexe complémentaire avec la société de sécurité pour fournir les outils nécessaires aux employés facilitant l'exercice de leurs taches dans les meilleures conditions .

Exécution des dépenses de la commune urbaine de Martil

La commune urbaine de Martil a été créée en 1992. Cette commune, qui s'étende sur une superficie de 35,5 Km, est gérée par un conseil communal élu, composé de 29 membres, et un staff administratif de 220 fonctionnaires et agents.

Les dépenses de fonctionnement de la commune ont connu une augmentation de 45% durant la période allant de 2008 à 2010. Ainsi, elles ont passé de 29.551.603,00 DH en 2008 à 43.048.401,00DH en 2010. Parallèlement, les dépenses d'investissement ont évolué de 175% sur la même période, ils ont passé de 39.737.480,00 DH en 2008 à 109.370.412,00 DH en 2010.

I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes

La vérification des opérations des dépenses exécutées par la commune urbaine de Martil, pendant la période allant de 2008 à 2010, a permis de relever un certain nombre d'observations dont les plus saillantes sont explicitées comme suit :

A. Dépenses exécutées dans le cadre des marchés

Suite à la révision des documents relatifs à 24 marchés exécutés par la commune urbaine de Martil durant la période allant de 2008 à 2010 pour un montant total de 94.278.078,39 DH, aux entretiens effectués avec les responsables et, aussi, à la visite sur place des chantiers, il a été relevé les observations suivantes:

• Etablissements des CPS par des bureaux d'études en l'absence d'un lien contractuel

avec la commune

La commune n'a pas conclu préalablement les contrats avec les architectes et les bureaux d'études qui ont établi les cahiers des prescriptions spéciales relatifs aux marchés n° 11/2008, n° 12/2008, 13/2008, 15/2008, 16/2008, 19/2008, 23/2008 et 21 /2009. Toutefois, il a été prévu clairement, dans les dispositions des marchés, d'intégrer les honoraires de suivi des projets par les bureaux d'études au bordereau des prix. Ces honoraires sont calculés sur la base de 3% du montant total des travaux hors taxe. De plus, il a été prévu la conclusion des contrats entre les entrepreneurs et les bureaux d'études dès l'approbation des marchés.

• Réception des travaux sans procéder à la vérification de leur conformité aux engagements

contractuels prévus par le marché

La commune a déclarée la réception provisoire des travaux concernant les marchés n°11/2008 et 13/2008 sans procéder, ni au contrôle, ni à l'examen de la conformité des travaux effectués aux