BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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690 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

engagements contractuels, ni, encore, à l'arrêt de la quantité totale des travaux effectués dans le cadre desdits marchés, ce qui enfreint les dispositions des articles 56 et 65 du CCAG.

• Non déclaration de la réception définitive malgré l'expiration des délais légaux

Il s'agit des marchés n°11/2008, 13/2008, 16/2008 et 07/2009, sachant que la réception définitive des projets nécessite, de la part de la commune, de déterminer les listes détaillées des imperfections ou malfaçons relevées durant la période de garantie et de s'assurer de la réalisation de l'ensemble des engagements stipulés par l'article 67 du cahier des clauses administratives générales (l'engagement de relever les imperfections et malfaçon) et les cahiers des prescriptions spéciales (CPS).

• Non respect de certaines dispositions relatives à la conclusion des marchés

Il s'agit des dispositions prévues par le décret nº2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion, comme le montrent les observations suivantes :

- La non publication de l'avis d'appel d'offres, sur le portail des marchés publics, des marchés n°

11, 12, 13, 15, 16, 18, 19, et 22/2008, et les marchés n° 01, 02, 07, 11, 13/2009, ou encore, la publication des avis en langue arabe seulement pour les marchés n° 11, 12, 13, 15, et 16/2008. Convient-il de noter que pour le marché n°23/2008, aucune pièce n'a pu justifier la publication de l'avis d'appel d'offres dans les journaux ;

- Par ailleurs, l'avis des deux appels d'offres relatifs aux marchés n° 21/2009 et 27/2010, publié

sur le portail électronique ne comporte ni les spécifications techniques des travaux à exécuter ni le bordereau des prix;

- Le règlement de consultation n'a pas prévu la grille de notation pour l'évaluation des offres

relatives aux marchés nº12, 13, 15, 16, et 19/2008 malgré que l'appel d'offres prévoit l'adoption dudit règlement;

- Dans le cadre de l'appel d'offres relatif au marché n°13/2011, il a été constaté l'élimination d'une

société en raison de la non présentation, par cette dernière, des précisions et des justifications de certains prix unitaires jugés anormalement basse par la commission, dans les délais requis. Cependant, le visa du bureau d'ordre apposé sur les correspondances de ladite société montre que cette dernière a respecté les délais prescrits par la commission. En conséquence, la commune, en éliminant cette société sans examiner les justifications présentées, a enfreint les dispositions de l'article 40 du décret n°2-06-388 sus mentionné.

• Absence des attestations d'assurances dans les dossiers relatifs à certains marchés

Les dossiers des appels d'offres relatifs aux marchés n°11, 12, 13, 15, 16, 18, 19, 21, 22, et 23/2008, les marchés n°04, 07, 18, 21, et 26/2009, et les marchés n°11, 12, et 27/2011 ne contiennent pas toutes les polices d'assurances à souscrire par les entrepreneurs tels que prévu par le premier paragraphe de l'article 24 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux. Ces dossiers, selon les cas, manquent soit de l'assurance sur les risques relatifs aux dommages causés aux ouvrages et découlant de l'activité professionnelle et de l'assurance contre la responsabilité civile de l'entrepreneur, soit de l'assurance de matériels utilisés sur le chantier ou, encore, de l'assurance contre les accidents de travail pour le personnel de l'entreprise. Ainsi, selon le deuxième paragraphe de l'article 24, l'entrepreneur doit avant tout commencement des travaux adresser au maître d'ouvrage, les copies certifiées conformes des polices d'assurances pour couvrir les risques indiqués dans le premier paragraphe du même article.

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