N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 691
• Non détermination par les CPS des spécifications techniques des travaux et des
prestations demandées
Les cahiers des prescriptions spéciales de certains marchés, conclues par la commune, ne précisent pas les spécifications techniques des travaux ou des prestations demandés, notamment les deux marchés suivants:
- Dans le cadre du marché n°12/2008, il n'a pas été précisé la nature et les spécifications
techniques des jeux à réaliser pour le prix E3 ;
- Dans le cadre du marché nº15/2008, il n'a pas été précisé les spécifications du Tout-venant ni
de la composition et la résistance du ciment demandé à l'instar des autres marchés.
Dans ce sens, L'article 4 du décret n°2-06-388 susmentionné, stipule que le maître d'ouvrage est tenu, avant tout appel à la concurrence ou toute négociation, de déterminer aussi exactement que possible les spécifications techniques et la consistance des prestations qui doivent être définies par référence à des normes marocaines homologuées ou, à défaut, à des normes internationales.
• Déclaration de la réception provisoire des travaux avant leur achèvement
Suite à l'examen des procès verbaux du chantier, il a été constaté qu'une partie des travaux relatifs aux marchés n°13, 22, et les marchés nº23/2008, 18/2009 a été exécutée après la déclaration de la réception provisoire, ce qui constitue une violation des dispositions du paragraphe 3 de l'article 65 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux suscités , qui prévoit que «la réception provisoire, si elle est prononcée, prend effet à la date d'achèvement des travaux constatée par le maître d'ouvrage ».
• Défaillances dans l'enregistrement des ordres de commencement, d'arrêt et de reprise
des travaux au registre du bureau d'ordre
La vérification des pièces justificatives relatives aux marchés nº13/2008 et 07/2009, a permis de constater que certains ordres de commencement, d'arrêt et de reprise de travaux, émis par la commune, ne sont ni numérotés ni enregistrés au bureau d'ordre. De même, il a été constaté au niveau du marché nº04/2009, que 8/10 ordres de services émis par la commune entre le 23 janvier et 25 septembre 2010, ont été ajoutés sur les registres du bureau d'ordre après avoir raturer des données relatives à d'autres correspondances déjà inscrites audit registre.
• Non présentation par l'attributaire du marché nº15/2008 des plans de récolements
stipulés dans les cahiers des prescriptions spéciales
En l'absence de cette présentation, la commune n'a pas appliqué les sanctions prévues par l'article 6-6 du cahier des prescriptions spéciales y afférent, qui stipule que "en cas de non présentation des plans de récolements par l'entrepreneur dans les 30 jours qui suivent la réception provisoire des travaux, la commune lui appliquerait un prélèvement de 1% du montant du marché initial".
• Non archivage des dossiers techniques et des offres financières des concurrents
Il s'agit des dossiers qui ont été écartés par la commission d'ouverture des plis relatifs aux marchés nº16,19, et 23/2008, les marchés n°04 et 26/2009 et le marché n°11/2011, malgré que les dispositions de l'article 45 du décret des marchés publics prévoient l'obligation de la conservation de ces pièces pour une durée au moins de 5 ans. Ainsi la Cour régionale des comptes n'a pas pu vérifier le respect, par la commune, des principes de la transparence et de l'égalité de traitement entre les candidats lors de l'attribution de ces marchés.