Décret n° 2-73-633 du 22 mai 1974
les employeurs exerçant une profession libérale sont assujettis obligatoirement au paiement de la taxe de formation professionnelle. Le Manuel de Procédures des Contrats Spéciaux de Formation les classe également parmi les acteurs éligibles à l’accès à la formation continue via
- Type
- Décret
- Numéro
- 2-73-633
- Date
- 22 mai 1974
- Traduction française
- BO n° 7526 du 16 juillet 2026, page 37 · PDF officiel
- Édition arabe
- BO arabe n° 7525 du 13 juillet 2026, page 68 (texte qui fait foi) · PDF officiel
- Mentions
- 6 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro
Mentions dans le Bulletin officiel
BO arabe n° 7525 du 13 juillet 2026, page 54
BO arabe n° 7525 du 13 juillet 2026, page 68
BO n° 7526 du 16 juillet 2026, page 22
Décret n° 2-73-633 du 29 rebia II 1394 (22 mai 1974) portant création de la taxe de formation professionnelle, fixant le taux et les conditions de recouvrement de ladite taxe et déterminant les conditions relatives à la conclusion des contrats pour la réalisation de programmes spéciaux de formation professionnelle…
BO n° 7526 du 16 juillet 2026, page 23
décret n° 2-73-633 instituant la taxe de formation professionnelle (TFP), ainsi que par les conditions fixées dans le manuel des procédures relatives aux contrats spéciaux de formation. Elle est également encadrée par le manuel de procédures27 relatives à la création, à la composition et au foncti
BO n° 7526 du 16 juillet 2026, page 37
décret n° 2-73-633, les employeurs exerçant une profession libérale sont assujettis obligatoirement au paiement de la taxe de formation professionnelle. Le Manuel de Procédures des Contrats Spéciaux de Formation les classe également parmi les acteurs éligibles à l’accès à la formation continue via