Nº 7526 – 1er safar 1448 (16-7-2026)
BULLETIN OFFICIEL
Encadré 5 : La formation continue au sein des professions libérales En vertu du décret n° 2-73-633, les employeurs exerçant une profession libérale sont assujettis obligatoirement au paiement de la taxe de formation professionnelle. Le Manuel de Procédures des Contrats Spéciaux de Formation les classe également parmi les acteurs éligibles à l’accès à la formation continue via le dispositif CSF. Par ailleurs, les organisations représentatives de ces professions peuvent mettre en place des plans de formations groupées, tels que prévus par le manuel des procédures, ces plans pouvant être financés à hauteur de 100 %51. Le benchmark des expériences internationales confirme cette approche. Ainsi, au Québec52, le Code des professions prévoit que les ordres professionnels (tels que le Barreau53, la Chambre des notaires54 et l’Ordre des comptables55) disposent de la pleine compétence pour adopter des dispositifs rendant la formation continue obligatoire pour leurs membres, sous la supervision de l’Office des professions du Québec. Le financement de cette formation est assuré soit directement par les professionnels, soit par le biais de leurs cotisations annuelles, sans recours aux ressources destinées aux autres composantes du tissu économique. En France, les professions libérales adoptent un modèle d’autonomie financière, bénéficiant d’un fonds spécifique alimenté par leurs contributions propres56. Ces modèles comparatifs mettent en évidence que les organismes professionnels régissant les professions libérales assument l’entière responsabilité du financement de la formation continue de leurs membres, la formation n’étant pas considérée comme une simple prestation accessoire, mais une exigence légale liée à l’exercice de la profession et à la garantie de sa qualité. À la lumière de ces expériences comparées, il apparaît dès lors nécessaire pour le Maroc de renforcer l’engagement des organismes professionnels afin d’adopter la même approche, en assurant l’organisation et le financement de la formation continue au profit de leurs membres. Manuel de procédures relatif aux contrats pour la réalisation des programmes spéciaux de formation (CSF). Op.cit., p.9. 51
Code des professions (C-26) https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/C-26 53 https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/B-1,%20r.%2012.1 54 https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/N-3,%20r.%209.1 55 https://cpaquebec.ca/fr/formation-continue/formation-continue-obligatoire/exigences/ 56 Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux (FIFPL) https://fifpl.fr/ 52
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