Nº 7526 – 1er safar 1448 (16-7-2026)
BULLETIN OFFICIEL
vers le financement de la formation initiale, avec 70 % des fonds consacrés au financement de ses programmes exécutés sous l’égide de l’OFPPT, tandis que 30 % sont alloués aux besoins de développement des compétences des travailleurs des entreprises assujetties à la TFP. De son côté, la Banque mondiale25 estime que le manque d’implication des parties prenantes dans l’affectation des recettes de la TFP est de nature à fragiliser la confiance mutuelle. Les Contrats spéciaux de formation constituent un dispositif mutualiste mis en place par les pouvoirs publics afin d’encourager les entreprises à investir dans la formation en cours d’emploi. Ce dispositif a pour objet de développer la qualification et les compétences des salariés pour favoriser la compétitivité des entreprises, permettre à leurs employés de faire face aux évolutions du marché du travail et faciliter leur promotion professionnelle26. La formation en cours d’emploi est régie par les dispositions du décret n° 2-73-633 instituant la taxe de formation professionnelle (TFP), ainsi que par les conditions fixées dans le manuel des procédures relatives aux contrats spéciaux de formation. Elle est également encadrée par le manuel de procédures27 relatives à la création, à la composition et au fonctionnement des GIAC28, qui sont érigés en associations à but non lucratif, créées et gérées par des organisations professionnelles. Les opérations financées dans le cadre des contrats spéciaux de formation portent sur l’information et la sensibilisation à la formation en cours d’emploi au profit des organisations et chambres professionnelles, ainsi que des entreprises, notamment les PME. Elles concernent également l’élaboration d’études et d’actions de conseil visant à définir la stratégie de développement des entreprises et des branches professionnelles, ainsi que les besoins en formation en cours d’emploi. Enfin, ces opérations englobent l’ingénierie de formation et la conception de plans et de programmes de formation continue.
Banque Mondiale, Morocco: Skills Development for Employment – The Role of Technical and Vocational Education and Training, 2020, p. 31(paragraph 64) https://documents1.worldbank.org/curated/en/919151593565793405/pdf/Morocco-Skills-Development-forEmployment-The-Role-of-Technical-and-Vocational-Education-and-Training.pdf 26 Manuel de procédures relatif aux contrats pour la réalisation des programmes spéciaux de formation (CSF), Mai 2006, p 6 25
Ministère des finances et de la privatisation, Secrétariat d’Etat chargé de la Formation Professionnelle, Manuel de procédures des Groupements Interprofessionnels d’Aide au Conseil (GIAC), Mars 2003 https://www.ofppt.ma/sites/default/files/documents/Manuel_des_Procedures_GIAC_Mars_2003.pdf 28 Groupements Interprofessionnels d’Aide au Conseil 27
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