BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 693

- L'attachement du 17 avril 2009, constituant la base du dernier acompte nº5 du marché

nº23/2008, n'a pas été établi par le bureau d'études et ne donne aucune indication sur les contrôles que l'architecte est tenu d'assurer conformément au contrat.

Par ailleurs, la commune a procédé au paiement des acomptes précités sans avoir aucune garantie que les travaux demandés dans le cadre des deux marchés ont été exécutés conformément aux spécifications et aux normes de qualité prévue par le contrat. De même, elle a procédé à la réception provisoire des travaux et au paiement des honoraires du bureau d'études et de l'architecte pour des travaux non exécutés conformément au contrat conclus avec eux.

• Non application des dispositions contractuelles relatives à la garantie

Il a été constaté, suite au contrôle effectué sur place, qu'un certain nombre d'arbres, réceptionnés par la commune, dans le cadre des marchés n°01 et 02/2009 et implantés à la place 'Borj' et sur les deux rives du Boulevard My Rachid, sont soit mortes, soit inexistantes. Toutefois, la commune n'a pas pris les mesures nécessaires pour que l'entrepreneur procède au remplacement des arbres mortes, même avant l'expiration du délai de garantie lors du contrôle, puisque l'entrepreneur reste responsable de l'entretien et du remplacement des implantations endommagées durant la période de garantie, et ce conformément aux deux cahiers des prescriptions spéciales précités.

• Paiement de deux acomptes sans base de liquidation

Il s'agit du paiement d'un montant de 2.607.281,45 DH dans le cadre du marché n°18/2009 relatif à l'équipement du réseau d'assainissement liquide du terrain R.A.O, sur la base de deux acomptes n° 01 et 02. Cependant, ces derniers ne mentionnent ni les quantités ni la nature des travaux exécutés ainsi que les éléments nécessaires à l'opération de liquidation de ces dépenses.

• Ordre de paiement des dépenses non justifiées

Suite à l'examen des pièces justificatives relatif au marché 01/2010, portant sur l'approvisionnement en carburant et lubrifiant, il a été constaté le paiement d'un montant de 160.212,56 DH en l'absence des pièces justifiant le service fait.

• Non respect de l'objet du marché 27/2010

Il a été constaté, suite à la visite effectuée sur place, que les travaux réalisés dans le cadre de ce marché porte, en réalité, sur la construction d'un parking sur la route reliant la ville de Martil et Capo Negro et n'ont pas sur la réalisation des travaux d'entretien de la route Capo Negro déjà en place.

> Anomalies dans l'évaluation quantitative et qualitative des travaux exécutés dans le

cadre de certains marchés

Le rapport, du 22 novembre 2011 qui comporte les résultats de l'expertise effectués par le laboratoire public pour les essais et les études (LPEE), sur demande de la Cour régionale des comptes de Tanger, a permis de relever un ensemble d'observations dont les plus importantes sont :

• Marché 15/2008 relatif aux travaux d'aménagement du boulevard My Rachid/ génie

civil

Le rapport d'expertise réalisé, par LPEE sur 15 échantillons, des travaux achevés dans le cadre du marché n°15/2008, extraits de 15 endroits différents tout au long de la route Moulay Rachid, a permis de révéler les résultats suivants :