696 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
travaux, référenciés dans le marché nº21/2009, ont été exécutés avant la conclusion dudit marché ;
- Le cahier des prescriptions spéciales stipule dans son article A.3 de la partie quatre relative à
la description des équipements et à la détermination des prix, que la réalisation de la dalle en béton d'une épaisseur de 7cm doit être faite par le béton armé d'une base de 300Kg/m3. Ainsi, l'article 55 du cahier des prescriptions spéciales a fixé la résistance de ce type de béton au teste de compression, après 28 jours, à 23MPa. Or, les résultats de cinq échantillons prélevés de l'esplanade de la mosquée ont montré que la résistance de ce béton au test de compression est en réalité entre 6,18MPa et 14,35MPa.
Par ailleurs, le béton des carottes soumis aux essais de compression est de qualité médiocre. Ce qui signifie que la qualité et les quantités des matériaux utilisés dans ce béton n'ont pas été respectés, ce qui n'a pas permis d'avoir une résistance de compression après 28 jours dans la limite de 23MPa.
Vu ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de:
- Mettre en place un cadre contractuel avant de charger un tiers d'exécuter les cahiers des prescriptions spéciales
relatifs aux marchés conclus par la commune;
- Ne procéder à la réception, qu'après avoir apprécié la conformité des travaux exécutés aux engagements prévus par
les marchés, et être assuré de l'achèvement des travaux ;
- Respecter les délais légaux lors de la réception définitive des travaux exécutés par la commune dans le cadre des
marchés publics ;
- Respecter les dispositions réglementaires relatives à la publication des appels d'offres ;
• Appliquer le système de consultation prévu par les cahiers des prescriptions spéciales des marchés conclus par la
commune;
- Obliger les attributaires des marchés, de présenter les attestations d'assurances nécessaires stipulées par les cabiers
des prescriptions spéciales et les textes en vigueur;
- Préciser toutes les spécifications techniques et les prestations prévues par les cahiers des prescriptions spéciales ; - Veiller au respect des dispositions réglementaires relatives à l'émission, l'enregistrement et la notification des ordres
de services par la commune, et ne pas entamer les travaux demandés avant l'émission de ces ordres ;
- Veiller au respect des engagements contractuels de la part des attributaires des marchés, par la présentation des
plans, et l'exécution des travaux conformément aux spécifications techniques et à la quantité prévus par les cahiers des prescriptions spéciales ;
- Réaliser des études préalable à l'élaboration des cahiers des prescriptions spéciales et à la conclusion des marchés; - Respecter les dispositions réglementaires relatives à l'élaboration et l'adoption des attachements ;
- Respecter l'objet du marché lors de son exécution ;
- Respecter les procédures en vigueur lors de l'exécution des travaux, de services, ou de prestations supplémentaires
non prévus par les cahiers des prescriptions spéciales ;
- Ne pas recourir au marché de régularisations ou à l'exécution des travaux, de services, ou de prestations avant la
conclusion des marchés et leur approbation par l'autorité de tutelle;
- S'assurer de l'exactitude du contenu des documents relatifs à l'exécution et au remboursement des marchés.