BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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708 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

droits et taxes perçus par la commune à l'occasion de l'abattage à savoir : taxe d'abattage, taxe frigorifique, taxe de stabulation, etc. et ce, en indiquant le numéro du bulletin de pesée et le numéro de la quittance de paiement.

- Pour l'abattage clandestin, il y a une commission dirigée par la division des affaires économiques

et sociales de la wilaya avec la participation de tous les services de rattachement en collaboration avec le directeur de l'abattoir, ladite commission effectue des visites de contrôle extérieur et procède à la formulation des PV de sanction.

La difficulté de la gestion des recettes à la stabulation de bétail n'est plus à soulever car il existe un registre du mouvement du bétail mis à la stabulation et qui permet l'imputation du nombre exact de journées de séjour du bétail à l'étable dans la quittance de la taxe de stabulation. - Concernant la procédure relative à la perception ultérieure des recettes liées aux opérations

d'abattage, l'administration fiscale locale a mis fin à cette anomalie et désormais le paiement et la délivrance des quittances est rendu obligatoire au moment de la pesée et tout retard dans le paiement à temps est sanctionné par l'application de majoration de retard de paiement.

III. Réponse du Président du Conseil comunal de Chefchaouen

(Texte intégral)

A. Bâtiments et équipements:

Clôture inapproprié des bâtiments

En l'absence des crédits disponibles les aménagements des abords de l'abattoir et, entre autres, le mur sont programmés dans le plan de développement urbain (PDU) 2011-2013de la ville de Chefchaouen.

Retard dans les travaux

Le retard considérable dans l'exécution de marché 6/2008 est du à :

- L'indisponibilité entière des crédits du marché : qui n'a été engagée que sur une partie (lere

tranche et deuxième tranche) des crédits disponibles de l'ordre de 2.5 MDH; un ordre d'arrêt en date de 21- 06 - 2010 est attribué à l'entreprise pour ne pas engager la commune dans des travaux sans crédits disponibles. En effet le marché a été adjugé à l'entreprise « EA » pour un montant de 2 957 640.00 DH

- L'autorisation de la troisième tranche restante de l'ordre 1 232 891.00 D H n'est parvenue de la

D GCL à la municipalité qu'en date de 11-03-2011.

- Le dossier du marché a été transmis à la perception pour visa sur la tranche désignée objet du

visa n° 197 du 23 /06/2011.

- L'indisponibilité entière de bâtiment : due à la pression des usagers (les bouchers) de maintenir

l'activité de l'abattage dans la ville, l'abattage n'a été déplacé jusqu'à l'aménagement d'un local provisoire pour l'abattage parmi les espaces d'attelage des animaux sur le site de l'abattoir. - L'apparition d'un certains nombre de fissures : Les travaux devraient reprendre le 14-12- 2011

, un délais de trois mois a été attribué à l'entreprise adjudicataire du marché 6/2008 relatif au travaux de renforcement de l'abattoir néanmoins l'entreprise a demandé un ordre d'arrêt jusqu'a finalisation de la solution de confortement par le BET' et son visa par le BC pour traiter les fissures apparues constatées lors de PV en date de 14-12-2011 de redémarrage des travaux .