710 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
La commune est gérée par un conseil communal composé de 13 membres et un staff administratif de 22 fonctionnaires et agents. Les recettes de la commune au titre de l'année 2011 se sont élevées à 54.038.631,21 dirhams et les dépenses à 6.623.343,56 dirhams, soit un excédent de 47.415.287,65 dirhams.
1. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes
La mission de contrôle de la gestion de la commune rurale de Taghramt a permis de relever plusieurs observations dont les plus importantes sont présentées ci-après accompagnées des recommandations afin d'améliorer la performance :
A. Gestion des recettes
L'examen de la gestion des recettes a révélé les observations suivantes :
> Non détermination, par la commune, de l'assiette fiscale
Il a été constaté que la régie des recettes ne dispose pas d'un registre des redevables, elle se contente uniquement d'une liste nominative établie en 2011. Cette liste n'est pas mise à jour, elle contient certaines données non conformes aux pièces justifiant les procédures de recouvrement des impôts et taxes communaux, notamment en ce qui concerne la taxe sur les débits de boissons.
› Non application des procédures nécessaires pour le recouvrement de certains impôts,
taxes et redevances communaux malgré l'augmentation du montant du reste à recouvrer chez le régisseur des recettes.
Il s'agit notamment des taxes suivantes :
- Produit de location d'immeubles à usage d'habitation dont le total du reste à recouvrer au 13
septembre 2011 atteint 40.320 dirhams ;
- Produit de location des locaux à usage commercial (groupe A) dont le total du reste à recouvrer
au 13 septembre 2011 atteint 72.220 dirhams ;
- Produit de location des locaux à usage commercial (groupe B) dont le total du reste à recouvrer
au 13 septembre 2011 atteint 79.340 dirhams ;Produit de location des locaux à usage commercial (groupe C) dont le total du reste à recouvrer au 13 septembre 2011 atteint 14.400 dirhams ; - Produit d'exploitation du service des eaux dont le total du reste à recouvrer au 31 décembre
2010 atteint 85.324,52 dirhams ;
- Taxe sur licences de taxis dont le total du reste à recouvrer au 31 décembre 2010 atteint 13.440
dirhams.
Ainsi, la non application des procédures nécessaires vis-à-vis des redevables qui n'ont pas régularisé leur situation financière envers la commune et le retard dans l'émission des ordres de recettes de ces derniers constituent une défaillance qui peut priver la commune de recettes importantes dans leurs délais légaux.
> Absence de révision, par la commune, des déclarations de la taxe sur les débits de
boissons
Le territoire de la commune contient 25 redevables soumis à la taxe sur les débits de boissons. Il a été constaté qu'il n'a pas été procédé à la révision des déclarations fiscales déposées par ces redevables malgré la faiblesse des montants déclarés, et ce contrairement aux dispositions de l'article 17 de la loi