BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 711

n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements et aux dispositions de l'article 134 de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales.

• Non recouvrement de certaines taxes sur les opérations de construction

Il a été constaté que la commune n'a pas procédé au recouvrement de la taxe sur les opérations de construction concernant dix(10) autorisations de construction délivrées en 2010 et 2011, et ce contrairement aux dispositions de l'arrêté fiscal communal n° 40-2008 approuvé par la tutelle en date du 16 mai 2008 fixant le tarif de cette taxe à 20 dirhams par m2 couvert pour les habitations individuelles. Le montant global des restes à recouvrer qui concernent ces autorisations s'élève à 17.000 dirhams.

> Défaillances au niveau du recouvrement de la taxe sur l'extraction des produits de

carrières

Certaines défaillances ont été soulevées en matière de recouvrement de la taxe sur l'extraction des produits de carrières, elles peuvent être résumées comme suit :

- La commune n'a pas procédé à la révision des déclarations des six entreprises qui exploitent

les carrières situées dans son territoire depuis le début de l'exploitation jusqu'à la date de la mission de contrôle effectuée par la Cour régionale des comptes, même si elle a reçu des lettres du ministère de l'intérieur fixant les quantités extraites depuis 2006. Dans ce cadre, la commune n'a pris aucune mesure pour s'assurer de la véracité des quantités extraites via l'examen des bons délivrés aux clients conformément aux dispositions de l'article 95 de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales. Aussi, les services de la commune n'ontils pas procédé à la révision du registre relatif au suivi de l'état de la carrière et du déroulement des opérations d'exploitation, qui doit être accompagné d'un plan topographique illustrant l'évolution de la nature initiale du lot de terrain suite à l'exploitation. Ce plan doit être mis à jour chaque trimestre conformément à l'article 9 des cahiers des charges ;

- La commune a saisi l'exploitant de la carrière "C" qui a refusé de présenter sa déclaration

dans les délais légaux au titre de l'année 2009 afin de s'acquitter de la taxe sur l'extraction des pierres qui s'élève à 4.203.640,70 dirhams y compris les amendes relatives aux quantités extraites arrêtées à 697.130,40 m . La commune a, ensuite, réduit le montant de la taxe de 4.203.640,70 dirhams à 2.221.396,01 dirhams et la quantité extraite de 697.130,40 m° à 409.809 m° sans aucune procédure à ce sujet, contrairement aux dispositions de l'article 13 du cahier des charges qui stipule qu'en cas de désaccord sur les quantités extraites, il revient au comité de suivi de désigner un bureau à la charge de l'exploitant pour effectuer une expertise sur les quantités objet du désaccord ;

- La société exploitant la carrière "S.M". n'a pas produit ses déclarations au titre des deux

premiers trimestres de l'année 2011 sans aucune prise de mesure ou éclaircissement de la part de la commune.

Compte tenu de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :

- La détermination et l'actualisation de l'assiette fiscale communale par tous les moyens disponibles ;

- Le recours aux diligences qui s'imposent pour le recouvrement du reste à recouvrer ;

- La révision des déclarations présentées par les redevables et leur rectification le cas échéant et l'application des

pénalités de retard ;

- L'application des dispositions de l'arrêté fiscal communal et le recouvrement des taxes sur les opérations de

construction concernant l'ensemble des usagers.

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