BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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712 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

B. Gestion des dépenses

Dans le cadre du contrôle des dépenses, il a été enregistré un ensemble d'observations dont les plus importantes sont les suivantes :

> Non application des procédures requises afin d'assurer les moyens suffisants pour la

réalisation et le contrôle de la gestion des programmes et des projets communaux

La commune dispose de crédits importants alloués au financement des projets d'équipement. A titre d'exemple: la mise à niveau du siège de la commune (11.662.020,02 dirhams), l'ouverture de pistes xemple : la mise à niveau du siège de la commune (11.662.020,02 dirhams), l'ouverture de pistes (7.988.200,00 dirhams), l'adduction et la maintenance des points d'eau (869.605,72 dirhams) et la construction de l'abattoir (2.300.000,00 dirhams). Ainsi, au titre de l'année 2010, le total des crédits d'équipement alloués à de grands projets non réalisés a atteint 25.816.117,93 dirhams.

Egalement, il a été constaté, à cet égard, que la commune n'a pas procédé à l'utilisation de ces crédits et à la réalisation des projets y afférents. Elle ne déploie pas non plus d'efforts lui permettant de disposer des ressources humaines compétentes en matière de planification, de programmation et de suivi de leur réalisation, puisqu'elle n'a qu'un nombre limité de cadres ( secrétaire général, médecin, administrateur principal et chargé de la régie des recettes), un technicien responsable d'urbanisme et un autre technicien chargé des travaux. L'intervention de ce dernier reste limitée vu la taille importante des projets prévus, surtout que la plupart des fonctionnaires sont des agents communaux qui n'ont jamais bénéficié de cycles de formations ou de stages.

• Le recours au fractionnement des marchés

Entre 2007 et 2009, la commune a effectué plusieurs dépenses, concernant des prestations, par voie de bons de commande dont la valeur totale annuelle dépasse 200.000 dirhams (440.752,50 dirhams en 2007, 718.735,8 dirhams en 2008 et 377.928,00 dirhams en 2009). D'après les pièces justificatives de ces dépenses, ces dernières concernent des travaux de même nature. Sachant bien que l'engagement de dépenses, durant le même exercice, relatives à des travaux de même nature par voie de bons de commandes dont la somme des montants dépasse le seuil de 200.000,00 dirhams est qualifié de fractionnement de marché et d'enfreinte aux dispositions de l'article 75 du décret n° 2.06.388 du 5 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat.

• Ordonnancement de dépenses sur la base de documents contenant des renseignements

inexactes

La commune a signé un contrat avec un entrepreneur en vue d'aménager une piste liant « Douar Dar Ayache » au siège de la commune moyennant le bon de commande n° 01-2010 d'un montant de 196.800 dirhams. Le contrôle a montré que les travaux n'ont pas été exécutés. Après investigation, la commune a présenté un procès verbal signé par le président du conseil communal, le technicien de la commune et l'entrepreneur autorisant le transfert des travaux objet de ce bon de commande vers «Douar Dahir ». En définitive, le paiement du montant correspondant à cette dépense dont l'objet a été transféré constitue un ordre de paiement d'une dépense non conforme aux contenus des pièces justificatives jointes.

Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :

- La réalisation des programmes et projets communaux et la mise en place de mécanismes pratiques permettant de

combler le manque des ressources humaines techniques qualifiée sans négliger les moyens juridiques offertes dans le cadre de partenariats et accords avec les parties extérieures ;

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