BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

Page 659 sur 1138

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 713

- Se conformer aux règles relatives à la liquidation des dépenses publiques, à l'ordonnancement et à la conformité des

informations contenues dans les documents justifiant ces dépenses à la réalité des opérations effectuées.

C. Gestion du domaine de l'urbanisme

Dans ce cadre, il a été relevé ce qui suit :

» Octroi de permis de construire ne remplissant pas les conditions légales

Dans la commune de Taghramt, le domaine de l'urbanisme est soumis, depuis le 15 juin 2004, au Dans la commune de Taghramt, le domaine de l'urbanisme est soumis, depuis le 15 juin 2004, au règlement de construction, qui est resté en vigueur jusqu'au 11 avril 2011, date de promulgation d'un deuxième règlement de construction. Il a été constaté, lors du contrôle, que la commune a procédé entre 2007 et 2011 à l'octroi de permis de construire sans respect des conditions prévues par les deux règlements de construction. On cite à titre d'exemple :

- Non recours à l'avis de la commission spécialisée lors de l'octroi de permis de construire pour

des bâtiments dont la surface minimale n'atteint pas 300 m'. Il s'agit de neuf permis octroyés en 2007, quatre en 2008 et six entre 2009 et 2011 ;

- Absence de procès verbaux d'alignement que ce soit ceux préparés par le directeur d'équipement

ou par les services techniques de la commune selon les cas, et ce pour tous les permis octroyés entre 2007 et 2011 ;

- Non présentation d'un modèle de trou d'évacuation, préparé par les services techniques de la

commune portant signe « bon à exécuter», pour tous les permis octroyés durant les années 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011.

- Non production du modèle de la fosse sceptique établit par les services techniques de la

commune, et portant la mention « valide » sur tous les permis délivrés pour les années 2007,2008,2009,2010 et 2011 ;

De ce fait, l'octroi de permis de construire en dérogation aux conditions légales est susceptible d'influencer négativement l'image et la crédibilité de la commune et constitue une transgression manifeste des dispositions des deux règlements de construction précités.

> Faiblesse de contrôle incombant à la police administrative en matière de l'urbanisme Dans ce cadre, il a été remarqué que la commune n'active le rôle de la police administrative au domaine de l'urbanisme que rarement. Cela peut être relevé à partir du nombre très réduit d'infractions enregistrées malgré l'expansion de la construction anarchique puisqu'aucune infraction n'a été relevée durant les années 2007, 2008 et 2009 contre huit infractions seulement durant 2010 et 2011. Ces dernières n'ont donné lieu à l'application d'aucune mesure jusqu'à la date de la mission de contrôle de la Cour régionale des comptes.

Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande :

- Le respect des dispositions des règlements de construction, lors de l'octroi des permis de construire ;

- L'activation du rôle de la police administrative dans le domaine de l'urbanisme et la prise de mesures nécessaires à

l'encontre des contrevenants le cas échéant.