BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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714 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

D. La situation de l'environnement dans la commune

Le territoire de la commune connait une dégradation environnementale qui peut affecter négativement la sécurité sanitaire de la population d'une part, et les ressources naturelles d'autre part. Cette situation est due à ce qui suit :

• Non disposition de la commune d'une décharge publique pour la collecte des ordures

et des déchets

Il a été constaté que la commune ne dispose pas d'une décharge pour les déchets solides qui atteignent, Il a été constaté que la commune ne dispose pas d'une décharge pour les déchets solides qui atteignent, selon un rapport élaboré par le médecin communal, pour le centre de la commune uniquement, environ une demi-tonne quotidiennement. Ces déchets sont éliminés de façon non contrôlée dans les écosystèmes de la commune.

L'absence d'une décharge constitue une enfreinte aux dispositions de la loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination, et aux dispositions de la loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement. De plus, le fait d'éliminer les ordures et les déchets solides de façon non contrôlée dans les écosystèmes de la commune risque de d'altérer le paysage naturel et de causer plusieurs méfaits.

> Effets de l'exploitation de l'abattoir

L'abattoir communal de la commune rurale de Taghramt ne dispose pas du minimum des conditions hygiéniques et sanitaires stipulées par l'articles 20 du décret n° 2-98-617 du 5 janvier 1999 et selon la norme marocaine NM 0.8.000, afin de garantir la qualité des viandes destinées à la consommation et d'assurer les conditions de sécurité sanitaire à la fois pour les employés et les usagers. En effet, cet abattoir connait un niveau très bas en termes de salubrité et ne dispose pas de mécanismes de traitement des sangs résultant des opérations d'abattage. De plus, il n'est pas équipé d'un système d'assainissement.

Vu ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande à la commune d'activer la mise en place d'une décharge communale pour les déchets et la réalisation du projet du nouvel abattoir communal.

II. Réponse de la présidente du conseil communal de Taghramt

(Texte réduit)

(...)

A. Gestion des recettes

• La non détermination de l'assiette fiscale

La commune ne dispose pas d'un service d'assiette fiscal et de commissions compétentes pour le recensement et le contrôle. Ceci est du au manque de ressources humaines. Dans l'attente de nouvelles recrues qui ont passé dernièrement les concours à l'échelle de provinces. Nous œuvrerons sur la structuration du service de la fiscalité et la création d'un service d'assiette fiscale en alimentant la régie par les recette lui garantissant l'amélioration de la gestion saine des ressources de la commune.

• Absence de diligences pour le recouvrement des taxes et droits communaux malgré

l'importance du reste à recouvrer.

En ce qui concerne les locaux à usage d'habitation, ils ont été insérés dans le dernier arrêté fiscal au titre de 2008. Aucun exploitant n'a payé les loyers vu la persistance de différends entre la commune et

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