BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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716 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

> Dysfonctionnements au niveau du recouvrement de la taxe sur l'extraction des produits

de carrières

Il faut noter, dans ce cadre que les commissions permanentes issues du conseil ne jouent pas leurs rôles qui leur sont dévolues par la loi. Elles sont, à ce niveau, comme la majorité des membres du bureau de conseil qui ont refusé, depuis le début, d'assumer leurs responsabilités. En conséquence, la présidente du conseil s'est trouvé seule. A cet égard, la présidente a convié la commission chargée de la planification, des affaires économiques, de l'urbanisme, de l'aménagement du territoire et du budget afin de tenir ses réunions après le dépôt des déclarations, et ce afin d'en prendre des décisions. La dite commission n'a pas donné suite à l'appel de la présidente. Devant cette situation exceptionnelle, et dans le souci d'exécuter les recommandations des la Cour régionale des comptes, la présidente a convié le secrétaire général de la commune et le régisseur de recettes et son suppléant, le caïd n'ayant pas pu assisté, dans l'objectif d'examiner les différentes déclarations pour des révisions éventuelles. Suite à cela, la présidente a constitué en date du 7/5/2012 une commission composée du secrétaire général, en tant que rapporteur, assisté par le régisseur de recette et son suppléant. La commission a procédé à aviser toutes les sociétés dont qui ont déposé des déclarations incomplètes et qui nécessite une révision.

En réponse à vos observations, concernant la non révision des déclarations relatives à l'exploitation des carrière. Nous portant à votre connaissance que la commune a procédé à la révision des déclarations déposées par l'entreprise « G.C.B.K » et a émis un ordre de recette. Cette opération est effectuée chaque fois qu'il paraît que les quantités déclarés ne sont pas correctes.

Concernant les droits de la commune au titre de 2009, relatifs à la carrière « K », le redevable n'a pas refusé de payer mais a demandé de régler en fin d'année au lieu que se soit des paiement trimestriels (la nouvelle formule apporté par la loi 47-06). A l'occasion de la période de dépôt des déclarations annuelles en mars 2010, le redevable a déposé sa déclaration en date du 15 mars 2010 comportant une quantité extraite de 195.000 m3. Au moment où la commune s'est aperçu que la quantité déclarée n'est pas exacte en comparaison les levées topographiques du ministère de l'intérieur, elle a rejeté cette déclaration en demandant au déclarant de revoir à la hausse les quantités déclarées. Chose qui n'a pas été faite, par la suite la commune lui a envoyé deux correspondances en l'invitant à régulariser sa situation, mais sans aucun résultat. La quantité estimé par les services de la commune a été de l'ordre de 697.130,40 m3. Après avoir commencé à préparer les ordres de recettes, le débiteur s'est présenté et a avancé qu'il n'a pas reçu les avis. Il a par ailleurs déclaré une quantité de 408.809 m°. Devant une telle situation, et après consultation des service de la trésorerie communale, et vu les antécédents avec une entreprise qui n'a pas réglé un ordre de recette datant de plus de six ans. Nous avons décidé de recouvrer le montant déclaré et faire une révision pour ce qui reste. En effet, un avis a été adressé à l'entreprise afin de s'acquitter de ses dettes.

En ce qui concerne la société exploitant la carrière S.R.P.T.M, il est à noter que cette entreprise a changé de dénomination en 2011 en «TM». Cette dernière a payer à la commune tous ses droits relatifs au 1° et deuxième trimestre au titre de 2011. De ce fait, la situation de SRPTM est régulière vis-à-vis de la commune.

B. Gestion des dépenses

> Absence de diligences nécessaires à assurer les moyens suffisants pour la réalisation et

le contrôle de la gestion des programmes et des projets

A ce titre, il est à préciser que le président actuel du conseil a trouvé au moment où il a pris ses fonctions, que les dépenses se géraient d'une manière anarchique et sans aucun respect des procédures