BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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718 BULLETIN OFFICIEL Nº° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

• Ordre de paiement sur la base des documents inexacts

Concernant vos observations relatives à la gestion des dépenses se rapportant aux années précédentes, nous n'avons reçu aucune réponse de la part du service concerné.

C. Gestion du secteur de l'urbanisme

› Délivrance des permis de construire en l'absence des conditions réglementaires

Vos observations relatives à l'urbanisme sont inexactes, du moment que le registre des permis de construire lors des opérations de contrôle est tenu. Il n'y pas de cas de dossiers d'autorisations qui ne contiennent pas les pièces requises justifiant que les conditions réglementaires sont respectées tel que le recours à l'avis de la commission compétente et les PV d'alignement et les modèles des fosses(...).

• Faiblesse de contrôle de la police administrative dans le domaine de l'urbanisme

Votre lettre d'observations constate que la police administrative n'est pas mise en œuvre. Ceci est dû principalement à la nature géographique des villages relevant de la commune. Ils sont éparpillés et situés en grande partie au pied des montagnes de la chaine de Rif au nord. De ce fait, l'accès par des moyens de transport devient difficile aux fins de constater les contrevenants éventuels. De même, le phénomène des constructions non autorisées n'est pas pesant dans le territoire de la commune comme c'est mentionné dans votre lettre. Des cas d'irrégularités ont été constatés et les procédures en vigueur en matière d'urbanisme ont été observées. En outre, la présidence a chargé en date du 13 février 2012, le technicien d'urbanisme pour effectuer le contrôle périodique des constructions dans les villages. Par la suite, la commune a demandé, par écrit en date du 17/04/2012, à l'autorité locale de désigner des forces de l'ordre pour accompagner le technicien contrôleur. Au besoin, la présidence sollicite Mr le gouverneur qui envoie la commission technique de la province pour faire du contrôle et réprimer les contrevenants.

D. L'état de l'environnement dans la commune

> Absence d'une décharge publique

A ce titre, il convient de préciser que l'une des coutumes des habitants originaux est de collecter leurs déchets et les brûler. Quant aux déchets des autres habitants, la commune se charge de leur collecte, à l'aide d'un agent temporaire, avant de les transporter via un véhicule et les déposer dans une décharge en attente de les brûler.

> Impact de l'exploitation de l'abattoir

La commune est entrain de construire un nouvel abattoir moderne qui répond aux conditions sanitaires, environnementales et de salubrité. Par conséquent, les bonnes conditions de services et de sécurité sanitaire pour les agents qui y travailleront seront garanties. De même une bonne qualité des viandes destinées à la consommation sera assurée. L'abattoir actuel ne sera plus exploité sachant bien que nous y avons fait les aménagements nécessaires (...).