BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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720 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

- Faiblesse de l'effort de recouvrement entrepris par la régie des recettes et la recette

communale

L'examen des états des restes à recouvrer a révélé que les opérations de recouvrement entreprises par la régie de recettes et la recette communale, connaissent plusieurs difficultés. En effet, les restes à recouvrer ont atteint 72.625.493,19 dirhams en 2009, 68.562.740,52 dirhams en 2010 et 70.479.241,60 dirhams en 2011. Dans ce cadre, les restes à recouvrer, au titre des impôts transférés, ont atteint 46.865.752,96 dirhams en 2010, soit 68% du total des restes à recouvrer, au titre de la même année.

- Constatation de restes à recouvrer relatifs à certaines taxes locales, malgré l'obligation - Constatation de restes à recouvrer relatifs à certaines taxes locales, malgré l'obligation

de leur recouvrement avant le commencement de l'exploitation

L'examen des états des restes à recouvrer des quatre derniers exercices, révèle que des montants importants relatifs à certaines recettes et taxes locales ne sont pas recouvrés, malgré l'obligation faite par la loi pour leur recouvrement avant tout commencement de l'exploitation, ce qui dénote de l'incapacité de la commune à jouer pleinement son rôle dans le suivi et le recouvrement et ce, bien qu'elle dispose de tous les moyens nécessaires, du fait de sa relation directe avec les exploitants des services publics. Il s'agit de la taxe d'enregistrement de la vente du bétail, des droits de fourrière, du produit de l'exploitation des piscines, des droits perçus aux marchés, des droits de stationnement et d'entrée aux souks hebdomadaires, du produit de la balance publique, avec des restes à recouvrer estimés, au 31 décembre 2010, respectivement à 475.258,41 dirhams, 65.450,57 dirhams, 251.326,33 dirhams, 2.165.393,30 dirhams, 1.938.221,62 dirhams et 70.000,00 dirhams.

- Faible recouvrement de certains droits fiscaux et non prise des mesures légales

nécessaires, malgré la connaissance des adresses des redevables

Il a été constaté, dans ce cadre, que les redevables qui ont bénéficié de la réalisation du réseau d'assainissement, de la voirie et des trottoirs, ne se sont pas acquittés de leurs dettes envers la commune, malgré les coûts très élevés supportés par la commune. De plus, aucun effort de recouvrement n'a été déployé par la commune, durant les quatre dernières années, puisque les montants des restes à recouvrer étaient arrêtés au 31/12/2007 à 2.637.698,96 dirhams (contribution à la construction du réseau d'assainissement, à 607.739,80 dirhams (contribution à la construction de la voirie) et à 490.426,00 dirhams (contribution à la construction des trottoirs), et arrêtés, à la fin de l'année 2010, respectivement à 2.539.242,81 dirhams, 601.661,80 dirhams et 490.426,00 dirhams.

A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande à la commune d'accentuer le rythme de recouvrement des restes à recouvrer et de prendre les mesures nécessaires pour contraindre les redevables au paiement.

2. Gestion des recettes liées à l'occupation du domaine public

Dans ce cadre il a été constaté ce qui suit:

- Pertes financières

Il a été constaté des pertes financières du fait du non respect, par deux entreprises qui exploitent certains espaces publics pour l'installation de panneaux publicitaires de leurs engagements. Il s'agit des sociétés « S.S » et « O.D.C », ce qui a engendré, pour la commune, un manque à gagner annuel estimé à 599.600,00 dirhams.

- Non annulation des autorisations accordées aux deux sociétés défaillantes et leur

remplacement par d'autres sociétés

Bien que les deux sociétés susmentionnées n'ont pas respecté leurs engagements, leurs autorisations accordées le 07/07/2003, n'ont été annulées que le 01/072007. De plus, durant toute cette période et