BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 721

même après l'annulation des autorisations, la commune n'a pas procédé au lancement d'un nouvel appel d'offres, en vue de remplacer les sociétés défaillantes, ce qui a engendré un manque à gagner important pour la commune, surtout qu'une autre société concurrente a présenté une offre intéressante pour l'exploitation de certains panneaux publicitaires attribués auparavant aux deux sociétés défaillantes, comme c'est le cas pour les panneaux n° 9, 14, 15, et 21, pour lesquels ladite société a présenté une offre variant entre 15.000,00 et 18.000,00 dirhams par trimestre.

- Octroi du droit d'occupation du domaine public communal, à une société, sans recours

à la concurrence et en l'absence du cahier des charges.

La société « F.C.C » a bénéficié de l'autorisation d'occupation du domaine public à des fins d'affichage publicitaire, sans respect du principe de la concurrence et en l'absence du cahier des charges. En effet, le Wali de la région de Tadla Azilal a approuvée la décision d'autorisation du président du conseil communal prise en l'absence de l'approbation par le conseil communal. Pour régulariser cette situation, le conseil a approuvé le cahier des charges de la société après avoir obtenu l'autorisation d'occupation et d'exploitation des sites. (Soit plus d'un an après l'exploitation par la société des sites convenus) ;

- Occupation, par une société, du domaine public communal à des fins d'affichage

publicitaire, sans règlement des redevances

Il a été révélé, qu'une société a procédé à l'implantation sur le domaine public communal des panneaux publicitaires et a continué à les exploiter, sachant qu'elle n'a pas réglé les redevances y afférentes, dont le montant trimestriel s'élève à 104.400.00 dirhams.

- Insuffisances dans la gestion du domaine public communal, par les opérateurs des

télécommunications

Certains opérateurs des télécommunications exploitent le domaine public communal pour l'implantation des fibres optiques ou l'installation des cabines téléphoniques dans les rues et avenues de la ville sans payer les redevances y afférentes.

Il a été constaté, dans ce cadre, l'implantation de taxiphones sur le domaine public communal par une société de télécommunications, sans autorisation préalable et sans paiement des redevances y afférentes. A cet effet, une commission chargée du contrôle de l'occupation du domaine public communal a constaté, lors d'une tournée de contrôle, l'installation de 114 cabines téléphoniques dans les différentes avenues de la ville. Le montant total correspondant aux impayés, y compris les intérêts de retard, avoisine les 191.520,00 dirhams.

Il convient de signaler que, conformément à l'article 188 de la loi n° 30.89 relative au régime des impôts et taxes dues aux collectivités locales et de leurs groupements, l'opérateur est tenu de payer, chaque année, le montant de 91.200,00 dirhams. Il devait, également, déposer une demande auprès du service concerné avant toute installation de cabines téléphoniques sur le domaine public communal.

- Occupation du domaine public communal par des fibres optiques sans payer les

redevances у afférentes

Contrairement aux autres opérateurs qui s'acquittent de leurs redevances relatives à l'occupation du domaine public communal pour implanter les fibres optiques, il a été constaté que l'opérateur T' refuse de payer ces redevances, considérant qu'il en est exonéré, d'une part en vertu du Dahir du 1er septembre 1915 relatif à l'établissement et à l'entretien des lignes télégraphiques et téléphoniques (article 2 paragraphe 2) et d'autre part, en vertu, de l'article 22 de la loi n° 24.96 relative à la poste et aux télécommunications promulguée par le Dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 Août 1997), selon lequel ces droits et avantages sont transférés aux exploitants des réseaux publics de télécommunications.

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