BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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722 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

Toutefois, le Dahir de 1918 relatif à l'occupation temporaire du domaine public, ainsi qu'à la loi n° 30.89 fixant le régime des impôts et taxes dues aux collectivités locales et leurs groupements ne dispensent pas l'opérateur de payer les redevances.

Il convient d'ajouter que le secteur des télécommunications n'est plus considéré comme un service public de l'Etat depuis sa privatisation et la création d'une société anonyme pour assurer sa gestion. Les dispositions du dahir de 1915 et le dahir de 1997 ne peuvent être appliqués dans ce cas. Par conséquent, le montant global des redevances d'occupation non payées par la société, durant les années de 2007 à 2010, a atteint 1.625.412,00 dirhams, étant donné que le nombre de mètres linéaires occupé par la société, durant l'année 2007, est estimé à 34.000 m pour l'installation des fibres optiques et à 141 m pour les boites de liaison.

Aussi, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de prendre les mesures suivantes:

- Faire un recensement exhaustif, en coordination avec les services concernés, de tous les sites pouvant faire l'objet

d'exploitation par les sociétés spécialisées;

- Adopter des cahiers des charges approuvés, avant l'ouverture de toute concurrence pour l'octroi d'autorisation

d'occupation du domaine public;

- Respecter le principe de la concurrence dans l'octroi des autorisations d'occupation du domaine public par des

panneaux publicitaires et éviter l'octroi d'autorisation d'occupation, en méconnaissance des lois et règlements régissant le domaine ;

- Octroyer le droit d'exploitation aux sociétés disposant de moyens humains et matériels permettant le recouvrement

des droits d'exploitation, et imposer aux sociétés le respect des lois et règlements;

- Mettre à jour le nombre de cabines téléphoniques et des fibres optiques installées ces dernières années, en vue

d'actualiser les droits à payer.

3. Gestion des recettes liées aux services publics locaux

Dans ce cadre, il a été constaté ce qui suit :

> Gestion du marché de gros des légumes et fruits

La commune urbaine de Béni Mellal dispose d'un marché de gros qui a été construit en 1983. Elle bénéficie de 5% du total des recettes du marché, tandis que 2% revient aux six mandataires opérant sur le marché. La gestion du marché de gros suscite les observations suivantes :

- Diminution importante des recettes du marché de gros après la prise de la décision de

sa fermeture

Les recettes du marché de gros ont connu une certaine stabilité entre 2006 et fin 2008, alors que durant la période allant du début jusqu'à fin juillet 2009, date à laquelle les mandataires ont cessé le recouvrement des recettes, elles ont connu une importante diminution. En effet, ces recettes ont diminué d'environ 50% durant les sept premiers mois de l'année 2009, par rapport à la même période de l'année 2008, le marché ayant été fermé à la fin du mois d'Avril 2009 et transféré au marché provisoire, où les mandataires ont continué de recouvrer les droits d'entrée jusqu'à la fin du mois de juillet, date de cessation de toute opération de recouvrement.

- Défaut de mise en concurrence de l'opération de cession du terrain du marché de gros Il a été procédé à la cession du terrain qu'occupait l'ancien marché de gros à une société sans qu'il soit soumis à la concurrence, ce qui a entaché le prix de cession, arrêté par la commission créée à cet effet,

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