BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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726 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

- Faiblesse de la valeur locative de la plupart des locaux relevant du patrimoine public communal

qui varient entre 100 et 500 dirhams. Ainsi, malgré l'application de l'augmentation légale de 10%, prévue tous les trois ans, elle reste insignifiante et ne contribue pas, par conséquent, à l'amélioration de ces recettes ;

- Désistement de plusieurs locataires au profit d'autres personnes, avec l'accord de la commune

et sans révision des contrats;

- Malgré la faiblesse des loyers de la plupart des locaux, plusieurs locataires refusent de payer les

sommes dues à ce titre. En effet, le reste à recouvrer relatifs à la location des locaux à usage commercial a atteint, à fin décembre 2011, le montant de 1.978.041,95 dirhams.

A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de:

- Procéder à la révision du taux d'imposition relatif à la taxe sur les débits de boisson;

- Activer le droit de contrôle et de vérification, en vue de rectifier les chiffres d'affaire déclarés, pour qu'ils reflètent la

réalité de l'activité de ces locaux.

- Effectuer, également, un recensement des débiteurs de boisson, en vue d'actualiser leurs dossiers et d'appliquer la

loi sur les débiteurs de boisson qui exercent leurs activités, en l'absence des déclarations d'existence et sans payer les taxes y afférentes;

- Lutter contre le phénomène de l'occupation illégale du domaine public communal et appliquer la loi sur les débiteurs

de boisson ne disposant pas d'autorisation d'occupation;

- Mettre en place un cahier des charges fixant des conditions claires pour bénéficier du droit d'exploitation des locaux

commerciaux et explicitant la relation entre la commune et le locataire, en cas de désistement de ce dernier au profit d'un autre locataire;

- Appliquer la loi à l'encontre des locataires défaillants, surtout ceux qui exercent régulièrement leurs activités.

- Participation de la commune dans le capital de la société gestionnaire de la gare

routière de Béni Mellal

La commune urbaine de Béni Mellal a participé dans le capital de la société gestionnaire de la gare routière, depuis l'année 1984, avec un apport en nature de trois terrains d'une superficie totale de 23.000 m?, sur lesquels a été réalisé le projet. Depuis, la valeur de cette participation immobilière a changé plusieurs fois. Ainsi, le dernier changement a eu lieu le 31 décembre 2006, suite à l'établissement d'un document par la société qui fixe cette valeur à 5.429.600,00 dirhams.

Convient-il de signaler que la participation actuelle de la commune a été fixée à 21.000 m?, après l'extraction d'une superficie de 2.000 m?, destinée à la réalisation d'une station d'essence. Cette dernière évaluation a été approuvée par arrêté du Wali de la région n° 8 en date du 10/12/2004. La commune a, également, apporté une participation financière d'un montant de 2.050.000,00 dirhams, en plus de l'acquisition, en 1990, de 50% des actions de l'Office National du Transport, pour une valeur de 50.000 dirhams. La société gestionnaire, quant à elle, a arrêté la participation de la commune à 43,32% de son capital. Cependant, l'examen des pièces justificatives et des procès verbaux du conseil d'administration de la société et de son assemblée générale, a révélé les insuffisances suivantes:

- Non Réception, d'une façon régulière par la commune, de sa part des bénéfices réalisés

par la société gestionnaire de la gare routière

Il a été ressorti d'après l'opération de liquidation des listes des souscriptions effectuée par la société en date du 23 juin 2003, que le nombre total des actions s'élève à 85.644 dont 37.233 appartiennent

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