BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 727

à la commune, soit 43,32% du capital. Dans ce cadre, il a été constaté que la commune n'a pas reçu sa part des bénéfices annuels réalisés par la société gestionnaire, au titre des années 2002, 2003, 2005, 2007, 2009 et 2010, malgré la répartition des bénéfices relatifs à certains de ces exercices par la société. Pour les autres exercices, la commune est restée non informée. De plus, la commune n'a jamais reçu sa part des bénéfices, depuis 1984, date de constitution de la société, jusqu'à l'année 2000, malgré la réalisation de bénéfices durant cette même période, comme le prouve les procès verbaux relatifs aux exercices 1990 et 1993, qui confirment la réalisation, au titre des exercices 1989 et 1992, des bénéfices qui s'élèvent respectivement à 263.279,74 et 462.251,98 dirhams. Ce qui dénote, de l'inssufisance de la commune en matière de diligences nécessaires pour le recouvrement de ses parts dans les bénéfices réalisés et ce, depuis la constitution de la société.

- Non prise en compte de la participation effective de la commune dans le capital de la

société

Après consultation des pièces comptables de la société, il s'est avéré que le capital social de la société gestionnaire de la gare routière s'élève à 8 millions de dirhams, réparti en fonction de la part de chaque actionnaire. Ainsi, la part de la commune a été fixée à 43,32%. Cependant, compte tenu de la participation effective de la commune dans le capital de la société, fixée auparavant à 7.479.600,00 dirhams, la part réelle revenant à la commune dépasse de loin les 43,32%, qui lui est attribuée actuellement, ce qui démontre, encore une fois, la négligence manifeste des responsables, qui se sont succédés, dans la gestion de la commune.

- Non prise en compte de certains travaux réalisés par la commune dans la gare routière

pour déterminer sa part dans le capital de la société

Suite à la consultation de certaines pièces justificatives relatives à la société, il a été constaté la conclusion par la commune d'un marché pour la réalisation d'un parking des autocars et d'un autre pour le stationnement des grands taxis, pour un montant de 2.015.432,00 dirhams. Ce montant pris en charge par la commune urbaine a été prélevé sur la part de la commune dans la taxe sur la valeur ajoutée, au titre de l'exercice 1988 (autorisation ministérielle n° 03/88 du 17 octobre 1988). La commune, a également, réalisé un mur de clôture et des locaux commerciaux (session ordinaire du moi d'octobre 1991). Toutefois, ces travaux n'ont pas été pris en compte pour l'évaluation de la part revenant à la commune dans le capital de la société gestionnaire de la gare routière.

- Non disposition de la commune, des pièces comptables de la société, depuis le début

de sa participation dans son capital

La part de la commune dans le capital de la société est de 43%, toutefois, cette dernière ne dispose pas des pièces comptables susceptibles de la renseigner sur la situation financière de cette société. En effet, à l'exception de certains procès verbaux des réunions du conseil d'administration et de certains courriers reçus du directeur de la société, au sujet de la part de la commune dans les bénéfices de la société, au titre de certains exercices, les autres pièces et situations comptables (Bilan, comptes de produits et de charges, tableau de répartition du résultat net,...etc.) ne sont pas communiquées à la commune pour s'assurer de la situation financière réelle de la société;

- Discordance manifeste entre le résultat net déclaré à la direction des impôts et la part

des bénéfices déclarée à la commune

Après comparaison des bénéfices réalisés par la société de la gare routière et déclarés à la direction des impôts, avec les parts des bénéfices reçus effectivement par la commune, il s'est avéré qu'il y a une discordance notable entre les deux résultats déclarés.