728 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
Aussi, la cour régionale recommande-t-elle, à ce sujet, de prendre les mesures suivantes :
- Revoir la part de la commune dans le capital de la société, en tenant compte de toutes les contributions, aussi bien
financières, qu'en nature;
- Exiger le versement de la part de la commune dans les bénéfices réalisés par la société depuis sa création, y compris
les intérêts de retard pour les retards accusés dans le versement de la quotepart qui revient à la commune;
- Obliger le directeur de la société à communiquer à la commune tous les documents et pièces comptables relatifs à la
gestion de la société, depuis sa constitution.
B. Gestion du patrimoine communal
Le contrôle de la gestion du patrimoine de la commune urbaine de Béni Méllal, durant la période allant de 2006 à 2010, a permis de relever plusieurs observations:
1. Observations générales
Le patrimoine communal permet à la commune d'assurer les moyens financiers nécessaires au financement et à la réalisation des projets de développement ainsi que l'incitation et la promotion de l'investissement privé. Toutefois, sa gestion se caractérise par des dysfonctionnements dont les plus saillants sont :
- Faiblesse des ressources humaines affectées au service du patrimoine communal
En effet, le responsable du service s'occupe de toutes les missions confiées au service, en l'absence des techniciens spécialisés dans la construction et la conception des plans, et les relevés topographiques. Ce qui rend sa tâche difficile, sachant qu'il consacre beaucoup de son temps à la réception des citoyens et à l'établissement et la délivrance des différentes attestations administratives, au détriment des tâches d'organisation du service.
- Faiblesse des moyens de travail mis à la disposition du service (les ordinateurs et les
photocopieuses, les bureaux alloués au service, l'archivage).
- Absence au niveau du service du patrimoine communal d'agents assermentés chargés
de constater les occupations illégales et d'établir les procès verbaux y afférents.
2. Patrimoine mobilier
Dans ce cadre, il a été constaté ce qui suit :
- Absence d'un registre d'inventaire garantissant la protection et le suivi du patrimoine
mobilier de la commune. En effet, toutes les acquisitions de biens mobiliers effectuées en 2011, n'ont pas fait l'objet d'inscription dans ce registre et ne portent pas des numéros d'inventaire. - Non tenu d'un registre actualisé, permettant le suivi de la consommation des fournitures de
bureau qui s'élève à 500.000,00 dh par an.
Aussi, la Cour régionale des comptes recommande t-elle à la commune de prendre les mesures suivantes:
- Tenir un registre d'inventaire approuvé par le président de la commune et contenant toutes les données qui permettent
d'assurer la protection, le contrôle et le suivi des biens mobiliers de la commune;
- Procéder à la nomination d'un fonctionnaire responsable de la gestion de l'inscription des acquisitions de biens
mobiliers de la commune au registre d'inventaire, et de l'affectation des numéros d'inventaire permanents permettant le suivi et le contrôle de ses utilisations futures.