N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 729
3. Gestion du carburant et des pièces de rechange
Dans ce cadre, il a été constaté ce qui suit :
> Dysfonctionnements au niveau des dépenses relatives à la gestion du parc communal Plusieurs dysfonctionnements ont été relevés:
- Défaut de présentation des pièces justifiant le montant de 203.613,00 dh correspondant
aux dépenses de carburant et lubrifiant par le biais de vignettes au titre de l'année 2009 ; - Constatation de certains dysfonctionnements au niveau de la tenue des registres de
consommation de carburant et d'entretien.
A ce niveau, il a été relevé ce qui suit :
- La non précision de la date de livraison et du fournisseur de carburant sur les bons de livraison; - L'inexistence de la majorité des cahiers des bons de livraison par vignettes, au niveau du service
des engagements des dépenses, notamment ceux des années 2008 et 2009;
- La préparation, à l'avance, des cahiers des bons de livraison de carburant par le président. En
effet, le président appose sa signature sur les bons, qui mentionnent le kilométrage, le prix unitaire, la date de livraison, avant l'utilisation de ces bons. C'est ce qui a été confirmé lors de l'examen des cahiers de livraison de carburant et d'entretien, puisque plusieurs bons n'ont pas été utilisés malgré leur préparation à l'avance;
- L'existence de contradictions entre les cahiers des bons de livraison de carburant et d'entretien
relatifs au même véhicule. Il s'agit, à titre d'exemple, des cahiers relatifs au véhicule immatriculé sous le n° J100267, qui comportent des dates et des kilométrages différents.
> Dysfonctionnements au niveau de la gestion des dépenses relatives à l'acquisition des
pièces de rechange et à l'entretien des véhicules et engins
Ces dysfonctionnements peuvent être résumés comme suit:
- Emission de bons de commande en dépassement des crédits ouverts au budget, ce
qui s'est traduit par l'émission de bons de commande dont les montants dépassent les crédits ouverts;
- Non respect du principe de la concurrence et recours à l'émission des bons de
commande de régularisation : Cette opération contradictoire aux règles d'engagement des dépenses a été observée durant les années de 2007 à 2011.
Aussi, la Cour régionale des comptes recommande t-elle à la commune de prendre les mesures suivantes:
- Tenir une comptabilité matzère concernant la consommation du carburant et lubritant en adoptant les registres et
carnets de suivi de consommation de chaque vébicule ou engin, d'une façon clare et transparente;
- Cesser d'engager des dépenses en dépassement des crédits engagés au budget, par le respect des dispositions du décret
relatif à l'organisation de la comptabilité des collectivités locales et leurs groupements ;
- Respecter le principe de la concurrence lors de l'acquisition des pièces de rechange et l'entretien des vébicules et engins
et éviter le recours aux bons de commande de régularisation ;
- Recourir aux marchés cadre pour tout achat de pièces de rechange ou entretien de vébicules et engins.