BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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730 BULLETIN OFFICIEL Nº 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

4. Le patrimoine immobilier

La gestion du patrimoine immobilier connaît plusieurs problèmes comme il est indiqué ci-dessous:

Opération de vente du terrain de l'ancien marché de gros

Lors de la session ordinaire du mois d'octobre 2008, le conseil communal a pris la décision de céder le terrain du marché de gros des fruits et légumes, d'une superficie de 24.860 m2 pour un montant global de 37.290.000,00 dh, soit 1500 dh le m2.

L'opération de vente dudit terrain révèle les observations suivantes :

- Non respect des procédures légales relatives à la cession du domaine communal

En effet, la commune n'a pas régularisé la situation de ces terrains après l'expropriation. De même, malgré la publication du décret d'expropriation de 1986, la plupart des propriétaires des terrains expropriés n'ont pas reçu leurs indemnités financières;

- Calcul d'indemnités différentes, pour des expropriations effectuées à la même date, sur

des terrains limitrophes

Il s'agit de l'expropriation des terrains sur lesquels a été réalisé le projet de la gare routière. En effet, et en se référant aux deux procès-verbaux d'évaluation, réalisés à la même date, soit le 20 mars 1997, les mêmes terrains sont évalués à des prix du m2 différents. Encore, un troisième procès-verbal réalisé le 10 janvier 1989 (avant les deux procès-verbaux cités ci-dessus), évalue une partie du terrain où la gare routière a été réalisée à des prix différents.

Suite à cette différence, la commune a déterminé les indemnités revenant à chaque propriétaire, mais il a été constaté que certains propriétaires ont bénéficié d'indemnités plus importantes que d'autres, en l'absence de critères objectifs et malgré le fait que les terrains soient limitrophes et obéissent aux mêmes conditions.

Convient-il de signaler que la commune s'est basée sur deux procès-verbaux d'évaluation réalisés à la même date, soit le 20 mars 1997, mais contenant des évaluations différentes du prix du mètre carré, le premier concerne la première tranche relatif à l'extension de la gare routière, qui a arrêté la superficie concernée par cette évaluation à 4 ha 91 a et 24 ca, au prix de 160 à 400 dh le m2 fixé, selon la superficie, le deuxième procès-verbal d'évaluation concerne la deuxième tranche dont le prix du m2 est fixé à 400 dh et concerne une superficie de 2 ha 51 a et 17 ca.

• Vente du terrain du marché hebdomadaire

Dans ce cadre, il a été constaté l'autorisation délivrée à une société de réaliser des projets immobiliers sur le terrain de l'ancien marché hebdomadaire, en l'absence du contrat de vente du terrain et paiement, à la commune, de ses droits. En effet, le président du conseil communal a conclu une convention cadre avec un groupe immobilier (G.A) pour la réalisation d'un projet d'habitation. Lors de la session extraordinaire du 29 septembre 2010, le conseil communal a ratifié la cession du terrain à ladite société, dont la superficie avoisine 8 hectares, sur la base d'un prix fixé à 1200 dh le mètre carré. Cependant, la société à occupé le terrain et a entamé la réalisation du projet, sans le paiement du prix de vente à la commune et en l'absence des autorisations légales permettant la construction.

• Autres dysfonctionnements

La gestion du patrimoine immobilier souffre de plusieurs autres problèmes dont les principaux sont:

- Non immatriculation du patrimoine communal et absence des titres et documents

de propriété notamment ceux qui prouvent la propriété de certains biens immobiliers, en