N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 731
particulier les biens détenus par voie de possession, tels que le parking des autobus de transport urbain, l'ancien marché hebdomadaire, le terrain du camping urbain, le terrain des ferrailleurs, un centre de santé, un terrain nu et le Зème arrondissement de la sûreté nationale;
- Appauvrissement du patrimoine immobilier privé de la commune. En effet, le conseil
communal a pris des décisions de vente de terrains à des tiers, comme celui du marché de gros et du marché hebdomadaire, ce qui a contribué à l'appauvrissement du patrimoine immobilier de la commune et la perte de revenus importants liés à la gestion de ces deux terrains, en l'absence d'un plan communal visant à les substituer par d'autres terrains pouvant les remplacer.
- Occupation et réalisation de projets sans titre légal, sur le domaine public de l'Etat
En vue de la construction d'un marché hebdomadaire. En effet, la commune a présenté une demande à la Direction des domaines, en vue d'entamer l'opération d'acquisition, mais cette Direction a refusé la demande pour des motifs juridiques. Malgré cela, le conseil communal a pris une autre décision, lors de la session ordinaire du mois d'octobre 2010, pour l'acquisition du reste du domaine de l'Etat d'une superficie de 41 hectares pour la réalisation d'autres services publics, liés au marché hebdomadaire. A ce propos, la commune a adressé une deuxième lettre à la Direction des domaines, mais cette dernière lui a rappelé qu'elle occupe le terrain du marché hebdomadaire sans titre légal. Malgré cela, la commune a poursuivi l'opération d'occupation en entamant la réalisation de plusieurs services publics, tels que l'abattoir et la fourrière municipale; - Absence des contrats de location de plusieurs locaux commerciaux : Il s'agit de 338
locaux commerciaux dont le loyer varie entre 100 et 500 dh par mois;
- Manque d'intérêt pour le développement du domaine public communal. En effet,
durant la période 2007 à 2010, le service du patrimoine communal a enregistré au sommier de consistance plusieurs routes et jardins des différents lotissements réalisés sur le territoire de la commune. Cependant, elle n'a pas pris les mesures nécessaires pour les intégrer dans le domaine public communal. Il est à signaler aussi que la commune n'a pas annexé le réseau d'eau et d'électricité et les espaces libres des lotissements, à son domaine public et ce, en contradiction avec les dispositions de l'article 29 de la loi 25.90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et aux morcellements.
Aussi, la Cour régionale des comptes recommande-t-elle de prendre les mesures suivantes:
- Respecter les procédures juridiques relatives aux opérations de vente des biens immobiliers de la commune par la régularisation de la situation juridique des terrains et leur immatriculation avant toute opération de vente;
- Permettre à tous les propriétaires dont les terrains ont été expropriés de récupérer leurs indemnités financières et assurer l'égalité entre eux, afin d'éviter les contentieux juridictionnels qui alourdissent les charges financières de la commune
- Elaborer un plan d'action d'urgence pour la liquidation des problèmes de l'assiette foncière de la commune et entamer la procédure de son immatriculation;
- Veiller à la bonne gestion et à la protection du patrimoine communal contre toute occupation des tiers, conformément aux dispositions de l'article 37 de la charte communale ;
- Etablir un plan urgent d'assainissement des problèmes de l'assiette foncière de la commune et veiller à son enregistrement ;
- Eviter l'occupation illégale du domaine de l'Etat et la réalisation de projet, en l'absence des pièces justificatives de propriété et sans autorisations légales dans le domaine ;