BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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732 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

- Etablir de nouveaux contrats de location qui régissent tous les droits et les obligations des deux parties afin de

garantir les droits de la commune;

- Insérer les transactions foncières relatives aux opérations de ventes ou d'achats de biens immobiliers dans un plan

intégré, permettant à la commune une bonne gestion de son assiette foncière, de façon à permettre son développement et garantir l'équilibre entre les opérations de vente et d'achat;

- Etablir des procès verbaux relatifs aux opérations de remise des réseaux routiers, d'eau, d'égout, d'électricité et

des zones situées à l'intérieur des lotissements, au domaine public communal et demander au conservateur leur rattachement au domaine public communal.

5. Gestion de la zone industrielle de Béni Mellal

Le 11 avril 1995, le conseil provincial de Béni Mellal a pris la décision de céder 116 lots de terrains de la zone industrielle, nouvellement créée, d'une superficie totale de 158.747 m2, à des sociétés et investisseurs industriels. Cette décision a été ratifiée par l'arrêté n° 97/16 du 7 mai 1997. La valeur globale de ces terrains a été fixée à 21.436.850,00 dhs, sur la base d'un prix qui varie entre 120 et 140 dhs le m'. Le 10 janvier 2002, le conseil provincial a pris la décision de céder lesdits terrains gratuitement à la commune urbaine de Béni Mellal, décision approuvée par arrêté du Wali de la région Tadla-Azilal n° 01 du 18 avril 2002. Par la suite, une décision du conseil communal du 25 octobre 2002 a ratifié le cahier des charges concernant la cession des dits terrains. Cependant, l'examen de la liste des bénéficiaires des terrains, et des dispositions du cahier des charges, ainsi que la visite effectuée à la zone industrielle, a révélé ce qui suit:

- Non actualisation des prix des parcelles de terrain, surtout celles réparties ultérieurement,

bien que le prix fixé pour les parcelles de terrain de la zone industrielle par le conseil provincial est très faible, soit140 dhs le m2;

- Non prise, par plusieurs bénéficiaires, des mesures permettant le commencement des

opérations de construction, malgré le dépassement des délais légaux fixés par le cahier des charges. A titre d'exemple, les parcelles de terrain qui portent les numéros 68, 69, A 69, 79, 98, 24 et A 24;

- Non réalisation, de plusieurs bénéficiaires de leurs projets, dans les délais légaux après

l'obtention des autorisations de construire. Ainsi, la commune ne s'est pas manifestée pour appliquer les mesures légales prévues dans le cahier des charges, surtout l'article 13 qui prévoit la résiliation du contrat de vente, en vertu d'un arrêté du président du conseil communal, notifié avec accusé de réception au bénéficiaire, et la restitution de la parcelle de terrain après prélèvement de 5% du prix de vente;

- Non respect, par plusieurs bénéficiaires, de l'activité industrielle pour laquelle la

demande a été présentée. A titre d'exemple, la parcelle n° 71, dont l'activité industrielle a changé de l'industrie des pièces en acier à un entrepôt des pneus d'occasion et la parcelle n° 72, dont l'activité a changé d'une conserverie d'olives au stockage des bouteilles de gaz....etc; - Absence de la commission spécialisée dans le suivi de la réalisation des projets, ce qui

a réduit la cadence de réalisation des projets, qui ont accusé un retard important, du fait de l'absence du contrôle et du suivi ;

- Faiblesse du nombre de projets réalisés dans la zone industrielle, du fait du non respect,

par la plupart des bénéficiaires, de leurs engagements, puisque le nombre de projets réalisés ne dépasse pas 19 projets construits sur 35 parcelles de terrain, parmi un total de 147 parcelles distribuées en vue de réaliser des projets industriels.

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