BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 733

Aussi, la Cour régionale des comptes recommande à la de prendre les mesures suivantes:

- Revoir la gestion du dossier de la zone industrielle de façon à garantir le suivi et le contrôle et à contribuer au

développement économique de la ville ;

- Prendre les dispositions nécessaires pour la résiliation des contrats de vente conclus avec les investisseurs qui n'ont

pas réalisés leurs projets et procéder à la redistribution des lots aux investisseurs plus disposés à le faire;

- Appliquer les dispositions du cahier des charges relatives aux pénalités de retard dans l'exécution des projets ;

- Veillez au respect de l'activité industrielle pour laquelle le lot a été accordé et appliquer les dispositions du cahier

des charges en cas de non respect ;

- Nommer la commission spécialisée pour le suivi de l'avancement de l'exécution des projets et l'inciter à organiser

des visites continues des chantiers et établir des rapports à leur sujet.

C. Gestion des déchets solides et de l'éclairage public

1. Gestion déléguée des déchets solides

La CU de Béni Mellal a conclut le marché n° 09/2006 au cours de l'année 2006, avec la société « T.M. » pour lui déléguer la gestion des déchets ménagers et de nettoyage pour une durée de sept années. La valeur totale de ce marché est estimée à 18.134.000,00 DHS, avec une augmentation ne dépassant pas le seuil de 5% pour chaque année supplémentaire d'exploitation et ce, en contrepartie de la collecte de 'équivalent de 45.000,00 tonnes de déchets ménagers et du balayage des principaux artères de la ville.

› Cadre juridique de la gestion des déchets solides de la ville de Béni Mellal

Dans ce cadre, il a été observé ce qui suit :

- Absence d'un plan global visant l'amélioration de la gestion des déchets solides de la

ville

La commune a procédé, durant l'année 2006, à la conclusion d'un contrat avec la société « T.M. » pour assurer la gestion déléguée des déchets ménagers exception faite des déchets industriels, médicaux et ceux liés aux gravats, ainsi que la gestion de la décharge publique.

- Non actualisation du contrat de gestion déléguée des déchets solides

Malgré le besoin urgent, la commune n'a pas procédé à l'actualisation du contrat de gestion délégué des déchets solides. En effet, l'espace urbanistique de la ville a connu, depuis la fin de l'année 2006, une extension considérable, du fait de l'intégration de plusieurs nouveaux quartiers.

- Non élaboration de plans communaux pour la gestion des divers déchets

Jusqu'à la fin de l'année 2011, la commune n'avait pas encore élaboré des plans communaux, conformément au plan directeur élaboré par le Ministère de l'aménagement du territoire, de l'eau et de l'environnement. Ces plans ont pour objectif l'amélioration de la gestion des déchets, en application des dispositions de la loi n° 28.00 du 07/12/2006 relative à la gestion des déchets.

- Exécution du marché n° 09/2006 relative à la gestion déléguée des déchets solides

avant son approbation

L'examen des pièces justificatives du marché n° 09/2006 passé avec la société « T.M. », a permis de constater que la commune a ordonné le commencement des travaux en date du 11/09/2006, avant l'approbation du marché susmentionné (16/10/2006) et ce, en contradiction avec les dispositions de

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