BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

Page 680 sur 1138

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

734 BULLETIN OFFICIEL Nº° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

l'article 78 du décret des marchés publics, qui stipule que Les marchés de travaux, fournitures ou services ne sont valables et définitifs qu'après leur approbation par l'autorité compétente. Cette infraction s'est traduite par le versement à la société 'T.M' d'un montant de 2.085.854,31 dhs, correspondant à des périodes antérieures à la date d'approbation du marché.

- Mise à la disposition de la société délégataire de bâtiments, sans que cela ne soit

nentionné dans des procès verbaux et dans des fiches techniques conformément aux lispositions de l'article 7 du contrat de la gestion déléguée des déchets solides.

- Augmentation, sans justification, des frais généraux liés à l'entretien et réparation des - Augmentation, sans justification, des frais généraux liés à l'entretien et réparation des

engins

Malgré le transfert par la commune au profit de la société délégataire, de plus de la moitié de son parc auto, les dépenses liées aux frais d'entretien et de réparation des engins et matériels, ainsi qu'à l'acquisition des pièces de rechange, n'ont pas diminué, elles ont, par contre, plus que doublé pour les dépenses d'acquisition des pièces de rechange, pour un montant de 100.000,00 Dhs en 2007 contre 36.324,00 Dhs en 2006.

- Non application des amendes légales contre la société délégataire

La commune n'applique pas l'amende légale et n'impose pas à la société le paiement de cette amende. Ainsi, il a été constaté des points noirs très anciens ainsi que plusieurs bacs à ordures cassés dans les quartiers périphériques de la ville, et qui nécessitent leur remplacement par de nouveaux bacs ;

- Non restitution des dépenses d'eau et d'électricité relatives à certains bâtiments mis à

la disposition de la société délégataire

Concernant l'électricité : La commune, qui a mis à la disposition de la société le bâtiment en question en octobre 2006, n'a pas procédé à la résiliation du contrat d'abonnement relatif à l'électricité. En effet, la société continue d'approvisionner le bâtiment mis à sa disposition en électricité, en vertu du contrat d'abonnement n° 112 qui concerne l'abattoir municipal, et par le biais d'un même compteur. Le montant correspondant à la part ainsi consommée est estimé durant les années 2006 à 2011 à 121.460,99 Dhs.

Concernant l'eau : La société délégataire exploitait, durant les premiers mois de sa gestion, le contrat d'abonnement relatif à l'eau potable réservé à l'abattoir municipal limitrophe au parc municipal. De plus, la société qui dispose de ce parc n'a procédé à son branchement en eau que le 07/03/2007, en vertu du contrat d'abonnement n° 47-169 conclu avec la régie autonome de distribution d'eau et d'électricité de Tadla, ce qui confirme que la société délégataire a exploité, durant six mois, le réseau de l'eau potable de la commune. De ce fait, en se basant sur la moyenne des consommations annuelles de 2007 à 2011, la société délégataire est redevable à la commune d'un montant de 20.000,00 dhs, correspondant aux six premiers mois de consommation en eau.

- Non restitution des dépenses d'assurances des camions et des voitures repris par la

société 'T.M

La commune, qui a supporté les dépenses d'assurance des véhicules repris par la société n'a pas procédé à la restitution d'une partie de ces dépenses, sachant que cette opération de reprise a été exécutée au moi d'octobre 2006, sans que le contrat d'assurance ne soit résilié. De ce fait, la société reste redevable à la commune de la différence des dépenses d'assurance d'un montant de 14.595,70 Dhs.