BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 735

Manquement de la commune à ses obligations de contrôle et de supervision stipulées le contrat de gestion déléguée des déchets ménagers

Ces manquements, qui concernent la non application de certaines clauses contractuelles, sont résumés suivant les points suivants :

- Non exercice par la commune de sa mission de contrôle des moyens techniques et financiers

de la société délégataire;

- Absence d'un plan temporel des interventions sur le terrain des services de la commune, chargé

du suivi de la collecte des déchets;

- Insuffisance des ressources humaines affectées au service chargé du contrôle et du suivi,

capable d'assurer un bon contrôle des finances de la société délégataire ;

- Absence de procès verbaux d'inspection du parc des camions dont dispose la société délégataire; - Absence de la décision du conseil communal approuvant le plan temporel de la collecte des

déchets ménagers;

- Non approbation du règlement interne de la société délégataire par la commune ;

- Non imposition à la société délégataire, de mettre en place un système informatique permettant le

contrôle et le suivi de ses opérations financières et comptables, conformément aux dispositions du 2°me alinéa de l'article 6 de la convention, objet du marché relatif à la gestion déléguée des déchets solides.

- Insuffisance au niveau du cahier des charges

Il a été observé dans ce cadre ce qui suit :

- Absence de dispositions visant l'éclaircissement des procédés de gestion et d'exploitation de la

décharge publique par la société délégataire;

- Absence de clauses imposant à la société délégataire l'achat et l'utilisation régulière de détergents; - Absence de clauses définissant et garantissant la qualité et la forme des bacs à ordure à utiliser

par les sociétés;

- Absence de clauses explicites relatives aux obligations de la société en matière de collecte et

d'évacuation des déchets provenant de l'opération d'abattage à l'abattoir municipal ainsi que des déchets provenant du balayage de écuries de cet abattoir;

- Absence d'une clause qui oblige la société délégataire à remplacer les engins exploités depuis

plus de huit ans, comme le prévoit la réglementation en vigueur.

- Exploitation, par la société, de bacs métalliques sans titre légale et négligence par la

commune de son patrimoine

L'examen des rapports annuels fournis par la société délégataire a permis de constater que cette dernière exploite 30 bacs métalliques d'une capacité de cinq m°. La valeur de ces bacs a été enregistrée à tort à l'actif de la société délégataire, du fait qu'ils appartenaient à la commune avant la conclusion du contrat de gestion déléguée. De plus, la convention, qui ne prévoit pas de clauses autorisant l'utilisation gratuite de ces bacs, n'a pas, pour autant, imposé le paiement, au profit de la commune, des montants correspondants à l'exploitation de ces bacs qui est estimé à 12.000,00 dhs l'unité.